Pôle 1 - Chambre 3, 5 juin 2025 — 24/20081

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

N° RG 24/20081 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKON6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Novembre 2024

Date de saisine : 11 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 24/09294 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 07 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [F] [Y], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240614

Intimé :

Monsieur [G] [R], représenté par Me Elvire MARTINACHE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 20248257

ORDONNANCE SUR INCIDENT

(circuit court)

(n° 45 , 1 page)

Nous, Valérie GEORGET, conseiller délégué,

Assistée de Jeanne PAMBO, greffier,

********

Par déclaration du 26 novembre 2024, M. [Y] a interjeté appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris du 7 novembre 2024.

Par conclusions remises et notifiées le 4 avril 2025, M. [Y] se désiste de son appel.

Par conclusions remises et notifiées le 7 avril 2025, M. [R] accepte ce désistement et demande la condamnation de M. [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce,

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a'préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, M. [Y] se désiste de son appel qui est donc parfait en l'absence d'appel incident.

Il résulte de l'article 399 du même code que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Dès lors, l'appelant sera tenu aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros à M. [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de M. [Y] et le déclarons parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et déclarons que la cour d'appel en est dessaisie ;

Condamnons M. [Y] aux dépens avec distraction au profit de la SELARL Orva-Vaccaro & Associés en application de l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [Y] à payer à M. [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 05 Juin 2025

Le greffier Le conseiller délégué,

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