Pôle 5 - Chambre 16, 5 juin 2025 — 24/19547

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/19547 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM5Y

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2024

Date de saisine : 03 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale rendue le 30 septembre 2024 par la Commission arbitrale des journalistes enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Paris sous le n° 24/02333 telle que rectifiée par la décision de la Commission arbitrale des journalistes du 3 mars 2025 enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Paris sous le n° 25/00503

Dans l'affaire opposant :

Madame [D] [C],

Ayant pour avocat postulant et plaidant : Me Sylvia LASFARGEAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0113

Demanderesse à l'incident et défenderesse au recours

à

S.A.S. PLURIMEDIA,

Ayant pour avocat postulant : Me Mathilde HOUET WEIL de l'ASSOCIATION WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R002

Ayant pour avocat plaidant : Me Aurélien DEFRAIRE, de l'ASSOCIATION WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

Défenderesse à l'incident et demanderesse au recours

en présence de :

S.A.S. PSP MEDIA,

Ayant pour avocat postulant : Me Mathilde HOUET WEIL de l'ASSOCIATION WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R002

Ayant pour avocat plaidant : Me Aurélien DEFRAIRE, de l'ASSOCIATION WEIL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

Défenderesse au recours

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état

Assité de Najma EL FARISSI, greffière

rend la présente :

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 2025/14 , 4 pages)

I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie d'un recours en annulation contre une décision de la commission arbitrale des journalistes rendue le 30 septembre 2024, dans un litige opposant la société Plurimedia, aux droits de laquelle vient la société PSP Media, à Mme [D] [C] quant au versement d'une indemnité complémentaire de licenciement.

2. La décision querellée statue en ces termes :

Se déclare compétente pour fixer, sur le fondement des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail, l'indemnité de licenciement due à Madame [D] [C],

Ecarte les fins de non-recevoir opposées en défense,

Fixe à 110 176,78 euros bruts l'indemnité totale due à Madame [D] [C] en application de l'article L. 7112-4   du code du travail,

Constate que la société Plurimédia a déjà versé à Madame [D] [C] la somme de 58 676,78 euros,

Dit que la société Plurimédia doit payer à Madame [C] la somme de 51 500 euros, assortie des intérêts de droit au taux légal à compter du 27 juillet 2021, date de la notification à la société de la demande saisissant la Commission arbitrale des journalistes.

Dit que la présente décision, dispensée de tous frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.

3. La Commission arbitrale des journalistes a rectifié cette décision le 3 mars 2025 en ce sens que les condamnations financières sont prononcées à l'encontre de la société PSP Media.

4. Plurimedia a formé un recours en annulation contre cette décision par déclaration du 19 novembre 2024.

5. Par conclusions d'incident du 21 mars 2025, Mme [C] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande d'irrecevabilité de l'appel de Plurimedia.

6. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2025 au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus.

II/ CONCLUSIONS ET DEMANDES DES PARTIES

7. Dans ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, Mme [C] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de bien vouloir :

- DÉCLARER la société PLURIMEDIA irrecevable en son appel et ses demandes ;

- CONDAMNER la société PLURIMEDIA à verser à Mme [C] la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNER la société PLURIEMDIA à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

- CONDAMNER la société PLURIMEDIA aux entiers dépens, y compris ceux nécessaire à l'exécution de la décision à intervenir.

8. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2025, PSP Media demande au conseiller de la mise en état, au visa des dispositions des articles 32-1, 394 et 913, 5°, du code de procédure civile, de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la jurisprudence et des pièces, de bien vouloir :

- DONNER acte au désistement d'instance de la société PLURIMEDIA ;