Pôle 1 - Chambre 3, 5 juin 2025 — 24/13817
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
(n° 240 , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13817 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3MO
Décision déférée à la cour : ordonnance du 28 juin 2024 - président du TC de Paris - RG n° 2023058820
APPELANTES
S.A.R.L. LINKING TALENTS, RCS de Montpellier n°844611038, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.A.S. LINKING TALENTS RECRUTEMENT, RCS de Paris n°499318707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentées par Me Marie BACQ, avocat au barreau de PARIS, toque : C 0405
INTIMÉE
S.A.S. FED, RCS de Paris n°440235273, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Charlotte MICHAUD de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 mars 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
********
La société Linking talents recrutement, membre du groupe Linking talents, et la société Fed sont toutes deux spécialisées dans le recrutement.
Entre mai et décembre 2022, quatre salariés de la société Fed ont démissionné de leurs fonctions de consultant recrutement et rejoint la société Linking talents recrutement.
Se prévalant d'un non-respect par ces salariés de leur clause de non-concurrence de nature à permettre d'engager la responsabilité contractuelle de ceux-ci et celle, délictuelle de leur nouvel employeur, la société Fed a, par requête du 30 mai 2023, sollicité du président du tribunal de commerce de Paris la réalisation d'une mesure d'instruction in futurum.
Par ordonnance du 27 juin 2023, ce dernier a fait droit à la demande en ce sens.
Il a autorisé les commissaires de justice qu'il désignait à se rendre principalement au siège de la société Linking talents recrutement et dans son établissement de [Localité 8], par ailleurs siège social de Linking talents, et subsidiairement au domicile de ses dirigeants.
Il a conféré aux auxiliaires de justice ainsi désignés la mission, d'une part, de prendre copie pour les quatre salariés concernés du registre des entrées et sorties du personnel et des contrats de travail et, d'autre part, de mener, pour la période débutant le 1er mars 2022 pour se terminer à la date des constatations, des recherches et saisies sur tout support, papier ou informatique, personnel ou professionnel, appartenant aux quatre salariés concernés, aux deux dirigeants ainsi qu'à leurs assistants et collaborateurs en utilisant 'si besoin est', les mots-clés suivants 'complets ou incomplets' : les six noms/prénoms des salariés et dirigeants susmentionnés, 'FED', l'un des noms de la liste des clients de FED suivie par les quatre salariés précités sur les régions PACA et Rhône-Alpes dûment certifiée par l'expert comptable ou le commissaire aux comptes de la requérante remise au commissaire de justice à titre confidentiel préalablement aux opérations de constat sans être communiquée aux sociétés Linking talents et Linking talents recrutement ni à leurs dirigeants et, pour ce qui concerne plus particulièrement Mmes [P] et [J], les mots Nice, Toulon , Aix-en-Provence, Var, Alpes, Côte d'Azur ou PACA et, pour ce qui concerne plus particulièrement Mme [H] et M. [G], les mots Lyon, Saint-Etienne, Grenoble, Chambéry, Annecy, Valence, Rhône ou Alpes, ses locutions ou mots-clés pouvant être utilisées avec ou sans prénom, séparément ou de façon combinée, afin de répondre à l'objet de la mission.
Les opérations de constat ont eu lieu le 20 septembre 2023 et les éléments saisis ont été placés sous séquestre.
Par acte du 19 octobre 2023, les sociétés Linking talents et Linking talents recrutement ont assigné la société Fed devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de voir rétracter l'ordonnance du 27 juin 2023 et d'obtenir la restitution des éléments saisis.
Par ordonnance contradictoire du 28 juin 2024, le juge de