Pôle 4 - Chambre 9 - A, 5 juin 2025 — 24/13176
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13176 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZHQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 novembre 2023 - Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 22/02926
DEMANDEURS À LA RÉINSCRIPTION
Monsieur [Z] [J]
né le 23 novembre 1978 à [Localité 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représenté et assisté de Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524
Madame [K] [R] épouse [J]
née le 18 avril 1980 à [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0524
DÉFENDEUR À LA RÉINSCRIPTION
Maître [W] [V] (SELARL [W] MJ) en qualité de mandataire liquidateur de la SAS NOUVELLES REGIES DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRA NCE (GROUPE SOLAIRE DE FRANCE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
DÉFAILLANT
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (SOLFEA)
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
S.A.S. NOUVELLES REGIES DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRA NCE (GROUPE SOLAIRE DE FRANCE)
[Adresse 2]
[Localité 6]
DÉFAILLANTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 29 avril 2013, la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France ci-après dénommée société Nouvelle régie exerçant sous l'enseigne Groupe solaire de France, a vendu à M. [Z] [J] et à Mme [K] [R] épouse [J] une centrale photovoltaïque au prix de 20 900 euros dans le cadre d'un démarchage à domicile.
Pour financer cette installation, et selon acte du même jour, M. et Mme [J] ont conclu un contrat de crédit avec la société Banque Solfea pour un montant de 20 900 euros au taux d'intérêts contractuels de 5,37 % l'an remboursable en 132 mensualités de 221 euros chacune hors assurance avec une franchise d'amortissement de 11 mois.
La livraison et la pose de la centrale ont été réalisées et les fonds débloqués par la banque au profit du vendeur au vu d'une attestation de fin de travaux signée par M. [J] le 6 juin 2013.
Le raccordement au réseau électrique a été réalisé le 28 décembre 2012 et un contrat d'achat de l'énergie électrique validé.
Par jugement du 12 novembre 2014, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France et désigné la SCP [G] - [W] devenue Selarlu [W] en la personne de Maître [V] [W] en qualité de mandataire liquidateur.
Par acte d'huissier de justice des 10, 12 et 13 décembre 2018, M. et Mme [J] ont fait assigner la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France représentée par son liquidateur ainsi que la société BNPPPF en tant qu'elle vient aux droits de la société Banque Solfea devant le tribunal d'instance de Paris aux fins notamment d'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit sur la base d'un dol, de remboursement des sommes versées au titre du crédit avec dispense de remboursement du capital et d'indemnisation de leur préjudice.
Selon contrat de procédure validé par M. et Mme [J] et la société BNPPPF, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 octobre 2019 puis du 27 février 2020 pour plaider.
L'affaire a été radiée le 27 février 2020 pour absence de ré-assignation des parties défenderesses devant le juge des contentieux de la protection et M. et Mme [J] ont sollicité le rétablissement de l'affaire devant ce juge le 11 août 2021. L'affaire a été rappelée à une audience dite de « mise en état » les 26 janvier 2022, 20 avril 2022 puis le 22 juin 2022 en demandant aux parties d'assigner le mandataire liquidateur de la société NRJEF.
Suivant acte délivré le 2 juin 2022, la société NRJEF prise en la personne de son liquidateur a fait l'objet d'une nouvelle assignation devant le juge des contentieux de la protection pour une audience