Pôle 1 - Chambre 2, 5 juin 2025 — 24/12305
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 5 JUIN 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12305 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW3S
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Juin 2024 -Président du TJ de PARIS - RG n° 23/11223
APPELANTE
OVH GmbH, société de droit allemand immatriculée sous le numéro HRB 15369, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 6] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936
Ayant pour avocat plaidant Me Viviane GELLES, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉES
AMAZON CONTENT SERVICES LLC, société de droit américain agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3] (USA)
COLUMBIA PICTURES INDUSTRIES INC., société de droit américain agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 3] (USA)
DISNEY ENTERPRISES INC., société de droit américain agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3] (USA)
NETFLIX US LLC, société de droit américain agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9],
[Adresse 10]
[Localité 3] (USA)
PARAMOUNT PICTURES CORPORATION, société de droit américain agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3] (USA)
UNIVERSAL CITY STUDIOS PRODUCTIONS LLLP, société de droit américain agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3] (USA)
WARNER BROS. ENTRETAINMENT INC., société de droit américain agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
The Corporation Trust Company, [Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 3] (USA)
S.A.S. STUDIO CANAL, RCS de Nanterre sous le n°056 801 293, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentées par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075
Ayant pour avocat plaidant Me Asim SINGH, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 30 Avril 2025 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Laurent NAJEM, Conseiller chargé du rapport, conformément aux articles 804 et 905 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés Amazon content services llc, Columbia pictures industries inc., Disney enterprises inc., Netflix us llc, Paramount pictures corporation, Universal city studios production, Warner bros entertainment inc. et Studiocanal sont créatrices de contenus vidéo et de services de divertissement à la demande. A ce titre, elles sont détentrices de licences exclusives de droits d'auteur et de droits voisins dans un vaste catalogue de films cinématographiques et d'émissions de télévision.
La société Ovh GmbH, société allemande, se décrit comme une société spécialisée dans l'offre de services d'infrastructures internet.
Par une ordonnance rendue sur requête le 15 mars 2023, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a :
ordonné à la société Ovh GmbH de communiquer dans un délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance sur une base confidentielle aux requérantes (à la Mpa ou à leur conseil) tous les éléments permettant l'identification de la (des) personne(s) ayant un contrat d'hébergement avec cette société en lien avec l'adresse IP 141.95.35.138 et utilisée dans le cadre du service lemoon.sx (et notamment accessible par le biais de « moon-upload-server-s02.filemoon.to » en d