Pôle 5 - Chambre 3, 5 juin 2025 — 24/11067

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/11067 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTTI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2024

Date de saisine : 25 Juin 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 20/01336 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 04 Avril 2024

Appelantes :

S.A.S. EUNOIA, représentée par Me Guillaume COUET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0005NND, rep légal : M. [S] [X] (Président) en vertu d'un pouvoir général

S.A.S. GENERATION 3, représentée par Me Guillaume COUET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0005NND

Intimée :

S.C.I.. ESC. 5, représentée par Me Romain ROSSI LANDI de la SELEURL ROSSI-LANDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0014 - N° du dossier E00074LC, rep légal : M. [V] [M] (Président) en vertu d'un pouvoir général

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 109/2025, 4 pages)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

FAITS ET PROCEDURE

Par déclaration du 16 juin 2024, la société Eunoia et la société Génération 3 ont interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 avril 2024 en intimant la société ESC 5.

Le 9 juillet 2024, le greffe a avisé l'avocat de la société Eunoia et de la société Génération 3, seul avocat constitué, de la désignation d'un conseiller de la mise en état.

La société Eunoia et la société Génération 3 ont remis leurs premières conclusions au greffe le 12 septembre 2024.

La société ESC 5 a constitué avocat le 21 octobre 2024.

Par conclusions déposées et notifiées le 3 décembre 2024, la société ESC 5 a saisi le conseiller de la mise en état aux fins à titre principal de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et à titre subsidiaire d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, la société ESC 5 demande au conseiller de la mise en état de :

A titre principal,

- prononcer la caducité de la déclaration d'appel interjetée par les sociétés Eunoia et Génération 3 le 16 juin 2024,

- prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appelant des sociétés Eunoia et Génération 3 du 12 septembre 2024 sur le fondement de l'article 911 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

- ordonner la radiation de l'appel interjeté par les sociétés Eunoia et Génération 3 pour défaut d'exécution du jugement de première instance assorti de l'exécution provisoire,

En toutes hypothèses,

- condamner les sociétés Eunoia et Génération 3 à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner les sociétés Eunoia et Génération 3 aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du timbre fiscal.

La société ESC 5 fait valoir :

Sur la caducité de la déclaration d'appel,

- que la déclaration d'appel est caduque en vertu de l'article 902 du code de procédure civile faute pour les appelantes de lui avoir signifié leur déclaration d'appel ;

- que la déclaration d'appel est également caduque en vertu de l'article 911 du code de procédure civile faute pour les appelantes de lui avoir signifié leurs conclusions remises au greffe le 12 septembre 2024 et d'avoir notifié à son conseil ces mêmes conclusions après sa constitution ;

- qu'il est constant que la cour n'a pas à rechercher si l'irrégularité a causé un grief à l'intimée ;

Sur la radiation de l'affaire,

- que l'affaire doit être radiée du rôle de la cour en application des articles 514 et 524 du code civil,

- qu'elle a signifié le jugement de première instance aux appelantes par acte du 17 mai 2024,

- que les sociétés Eunoia et Génération 3 n'ont pas exécuté le jugement querellé qui les a condamnées à lui payer la somme de 90.475,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2021, la somme de 5.000 euros au titre de l'instance 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, la société Eunoia et la société Génération 3 demandent au conseiller de la mise en état de :

- rejeter les demandes de la société ESC 5,

- condamner la société ESC 5 à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société ESC 5 aux dépens de l'incident.

La société Eunoia et la société Génération 3 font valoir :

Sur la caducité de la déclaration d'appel,

- que le greffe de la cour ne les a pas avisées d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la société ESC 5 conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

- que leur avocat a communiqué au conseil de la société ESC 5 la déclaration d'appel du 16 juin 2024 par ma