Pôle 4 - Chambre 10, 5 juin 2025 — 24/09735

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09735 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJP6J

Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation - arrêt de la Cour de cassation en date du 4 avril 2024 - pourvoi F 22-15.917 ayant cassé et annulé partiellement l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS en date du 27 janvier 2022 - RG n° 19/02794

Jugement du 15 janvier 2019 - Tribunal de grande instance de PARIS RG n° 17/13611

DEMANDEUR A LA SAISINE

Monsieur [Z] [T]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté et assisté à l'audience de Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428

DÉFENDERESSE A LA SAISINE

S.A. DELOITTE & ASSOCIES venant aux droits de la société GEESE MARZANO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 028 041

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Me Mickaël VALETTE de la SELARL ARGO société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2237

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Odile DEVILLERS, présidente, et Anne ZYSMAN, conseillère et chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 octobre 1992, M. [Z] [T] a été embauché en qualité d'expert-comptable stagiaire par la société Geese Marzano, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes puis, par avenant à son contrat de travail en date du 1er septembre 1996, est devenu, suite à l'obtention de son diplôme, expert-comptable au sein de cette société.

Il est ensuite devenu associé de la société Geese Marzano par l'acquisition, en 2004, de 5% de son capital.

Le 30 juin 2005, il a signé un contrat de collaboration libérale intitulé « contrat de prestations de services comptables et de commissariat aux comptes » à effet du 1er juillet 2005. Il exerçait alors les fonctions de directeur de l'expertise comptable et était chargé pour le compte de la société Geese Marzano de réaliser des missions de conseil et d'expertise comptable pour les clients de la société.

Au mois de juillet 2005, la société Geese Marzano a intégré le groupe In Extenso Deloitte par cession de ses actions, devenant ainsi sa filiale.

En juillet 2006, M. [T] a acquis 1.500 actions de la société In Extenso Opérationnel (IEO), tout en demeurant actionnaire de la société Geese Marzano.

En avril 2008, le groupe Deloitte lui a proposé de racheter la totalité des actions qu'il détenait dans le capital des sociétés Geese Marzano et In Extenso Opérationnel et d'exercer les fonctions de senior manager au sein du groupe Deloitte.

Considérant cette proposition comme une rétrogradation, M. [T] a, par courrier du 29 mai 2008, pris acte de la rupture de ses relations professionnelles avec le groupe Deloitte, à l'initiative de ce dernier, son départ étant fixé à la fin du mois de novembre 2008.

Aux termes d'un acte en date du 30 septembre 2008, intitulé « protocole transactionnel », les parties ont convenu de mettre fin d'un commun accord au contrat de prestations de services de M. [T] et du rachat de ses actions par les sociétés In Extenso Opérationnel et Geese Marzano moyennant la somme totale de 122.543 euros.

Le 7 juillet 2010, la société Deloitte a saisi la Compagnie régionale des commissaires au compte, alléguant de la violation par M. [T] de la clause de non-concurrence contenue dans le protocole transactionnel du 30 septembre 2008.

M. [T] a saisi, par acte du 26 juin 2012, le conseil des prud'hommes de Paris, aux fins de requalification de son contrat de prestations de services en contrat de travail et paiement de diverses indemnités.

Par jugement du 30 juillet 2013, le conseil des prud'hommes de Paris a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Deloitte et s'est déclaré compétent pour connaître des demandes de M. [T].

Suite au contredit formé par la société Deloitte, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 27 mars 2014, a infirmé ce jugement, considérant q