Pôle 1 - Chambre 10, 5 juin 2025 — 24/06890

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

(n° 288, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06890 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJH4B

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 31 Mars 2022-Cour de Cassation

APPELANTE

L'ASSOCIATION LIGUE DES ETATS ARABES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre-François ROUSSEAU de la SELEURL PF ROUSSEAU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026

INTIMÉ

Monsieur [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Marie-Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1858

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 mai 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Bénédicte PRUVOST dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bénédicte PRUVOST, présidente de chambre et parMonsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par arrêt du 14 novembre 1996, la cour d'appel de Paris a :

- condamné l'association (organisation internationale de droit public) Ligue des Etats Arabes (ci-après la LEA) à payer à M. [W] [H] les sommes suivantes  :

- 9674 Francs au titre du solde d'indemnité de préavis, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 1993,

- 116.088 Francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, outre intérêt au taux légal à compter de l'arrêt,

- enjoint à la LEA de remettre à M. [H], sous astreinte de 200 Francs par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt :

- une attestation Assedic portant mention d'une rupture imputable à l'employeur au 31 octobre 1991 avec un préavis non effectué de trois mois ;

- un certificat de travail portant mention de la qualification de cadre, de la date d'embauche au 2 mai 1983 et d'une date de fin de contrat au 31 janvier 1992 ;

- les bulletins de salaire afférents à la période durant laquelle M. [H] avait été au service de la LEA, sauf pour les quelques mois de 1988, dont la copie était produite ;

- débouté M. [H] pour le surplus.

Cet arrêt a été notifié le 27 novembre 1996.

Par jugement du 14 janvier 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a condamné la LEA à payer à M. [H] la somme de 5000 euros, représentant la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 novembre 1996 pour la période du 27 novembre 1996 au 3 décembre 2012 et assorti l'injonction faite à la LEA de transmettre à M. [H] les bulletins de salaire afférents à la période durant laquelle celui-ci avait été à son service, sauf pour les quelques mois de 1988 dont la copie était produite, d'une nouvelle astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à la LEA.

Par arrêt du 11 février 2016 confirmant partiellement un jugement du 25 novembre 2014, la cour d'appel de Paris a condamné la LEA à payer à M. [H] la somme de 4500 euros, représentant la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 14 novembre 1996 pour la période du 9 septembre au 9 décembre 2013 et assorti l'injonction faite à la LEA de transmettre à M. [H] les bulletins de salaire afférents à la période durant laquelle celui-ci avait été à son service, sauf pour les quelques mois de 1988 dont la copie était produite, d'une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard, définitive, passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, et cependant quatre mois.

Par acte d'huissier du 20 octobre 2016, M. [H] a fait assigner la LEA devant le juge de l'exécution afin de voir liquider l'astreinte résultant des arrêts des 14 novembre 1996 et 11 février 2016, pour la période du 1er avril au 1er août 2016, fixer une nouvelle astreinte définitive de 500 euros par jour de retard pour une durée de 4 mois et lui allouer une somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Par jugement du 4 janvier 2017, le juge de l'exécution a :

condamné la LEA à payer à M. [H] la somme de 18.300 euros représentant la liquidation de l'astreinte résultant de l'arrêt confirmatif du 11 février 2016,

fixé une nouvelle astreinte définitive à 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, pendant 4 mois, pour l'exécution de la même obligation résultant de l'arrêt du 14 novembre 1996,

condamné la LEA à payer à M. [H] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts,

condamné la LEA à payer à