Pôle 1 - Chambre 3, 5 juin 2025 — 24/06343
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
(n° 239 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06343 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGIE
Décision déférée à la cour : ordonnance du 06 mars 2024 - président du TC de Paris - RG n° 2024004189
APPELANTE
S.A.S. EPOKA, placée en liquidation judiciaire, réprésentée par S.E.L.A.F.A. MJA, en qualité de mandataire liquidateur de la société EPOKA suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 juillet 2024, prise en la personne de Maître [P] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1508
INTIMÉE
S.A.S. MADAMEMONSIEUR COMMUNICATION(S), RCS de Paris n°495275810, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie BERTHAULT-GUEREMY de l'AARPI BGBA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 avril 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
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Les sociétés Epoka et Madamemonsieur communications exercent une activité dans le secteur de la communication.
La société Madamemonsieur communications a notamment fourni à la société Epoka des prestations de production et de direction de contenus audiovisuels.
Se plaignant de ne pas être payée de certaines factures à compter de 2019, la société Madamemonsieur communications a, par acte extrajudiciaire du 25 janvier 2024, fait assigner la société Epoka devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris aux fins de :
condamner la société Epoka au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 240 114,83 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 04 janvier 2024 ;
ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
débouter la société Epoka de toute demande de délai de grâce ;
condamner la société Epoka au paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mars 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a :
condamné la société Epoka au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 240 114,83 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 8 janvier 2024 ;
ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil;
condamné la société Epoka au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
condamné en outre la société Epoka aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 27 mars 2024, la société Epoka et ses administrateurs et mandataire judiciaires, ès qualités, ont interjeté appel de l' ordonnance de référé du 6 mars 2024.
Le 12 novembre 2024, la société MJA s'est constituée partie intervenante, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Epoka.
Parallèlement, le 19 mars 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Epoka par le tribunal de commerce de Paris convertie en liquidation judiciaire par jugement du 24 juillet 2024.
Par arrêt du 30 janvier 2025, cette cour a :
reçu l'intervention volontaire de la société MJA ès qualités de mandataire liquidateur de la société Epoka ;
révoqué l'ordonnance de clôture ;
invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande de provision au regard de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société Epoka ;
renvoyé l'affaire à l'audience de procédure du jeudi 20 février 2025 à 10 heures (salle d'audience de procédure EO K 20) pour fixation d'un nouveau calendrier de procédure ;
réservé les dépens.
Par conclusions remises et notifiées le 1er avril 2025, la société Madamemonsieur communications demande à la cour de :
à titre principal, lui donner acte qu'ell