Pôle 4 - Chambre 9 - A, 5 juin 2025 — 24/04760
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04760 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCCL
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 janvier 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] - RG n° 22/08785
APPELANTS
Madame [K] [N] épouse [E]
née le 20 mars 1980 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Victoria ZAZA, avocat au barreau de PARIS
ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [P] [E]
né le 12 août 1980 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Victoria ZAZA, avocat au barreau de PARIS
ayant pour avocat plaidant Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉES
La SELAFA MJA en la personne de Maître [O] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la société ARTYS CONFORT, société par actions simplifiée prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
DÉFAILLANTE
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA BANQUE SOLFEA, société anonyme prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
N° SIRET : 542 097 902 04319
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée et assistée de Me Edgard VINCENSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0496
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 18 décembre 2012, dans le cadre d'un démarchage à domicile, M. [P] [E] a signé avec la société Artys Confort un bon de commande portant sur une installation photovoltaïque au prix de 23 000 euros.
Cet équipement a été financé au moyen d'un crédit affecté de même montant souscrit le même jour par M. [E] et Mme [K] [N] auprès de la société Banque Solfea aux droits de laquelle vient désormais la société BNP Paribas Personal Finance, remboursable sur 167 mois, soit après un différé en 156 mensualités de 222 euros hors assurance au taux contractuel annuel de 5,79 %, soit un TAEG de 5,95 %.
Les panneaux photovoltaïques ont été installés, le raccordement au réseau électrique a été effectué et de l'électricité est revendue, la première facture de revente d'électricité ayant été émise le 28 novembre 2013.
Par jugement en date du 12 mars 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Artys Confort et désigné la Selafa MJA en la personne de Maître [O] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de cette société.
Par jugement en date du 7 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et le même jour la société Artys Confort a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés. La Selafa MJA en la personne de Maître [O] [M] a été désignée mandataire ad hoc.
Par acte du 9 août 2022, M. [E] et Mme [N] ont fait assigner le mandataire ad hoc du vendeur et la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société Banque Solfea devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du tribunal judiciaire de Paris en nullité du contrat de vente et subséquemment du contrat de crédit, privation de cette dernière de sa créance de restitution au regard des fautes commises et condamnation à leur payer le prix de vente de l'installation, les intérêts et frais payés en exécution du contrat de prêt, les factures d'utilisation du réseau, 10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation, 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire du 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a :
- décl