Pôle 4 - Chambre 11, 5 juin 2025 — 24/00772
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
ARRET DU 05 JUIN 2025
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXBV
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 13 décembre 2023 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 19/06016
APPELANT
LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
[Adresse 8]
[Localité 12]
Représenté et assisté par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549
INTIMES
Madame [Y] [Z] épouse [V]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 16] (UKRAINE)
Représentée par Me Daniel MERCHAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 155
Ayant pour avocat plaidant Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau du VAL D'OISE
Monsieur [X] [V]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Né le [Date naissance 2] 1936 à [Localité 19]
Représenté par Me Daniel MERCHAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 155
Ayant pour avocat plaidant Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau du VAL D'OISE
Madame [N] [L] [D] épouse [O]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 17] (UKRAINE)
Représentée par Me Daniel MERCHAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 155
Ayant pour avocat plaidant Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau du VAL D'OISE
Madame [T] [K] [A] [W]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 18]
Représentée par Me Daniel MERCHAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 155
Ayant pour avocat plaidant Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau du VAL D'OISE
Monsieur [U] [S]
[Adresse 7]
[Localité 11]
n'a pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nina TOUATI, présidente de chambre
Mme Dorothée DIBIE, conseillère
Mme Sylvie LEROY, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 19 mai 2011, à [Localité 15] (93), [J] [I] qui circulait au guidon de son scooter, a été victime d'un accident mortel de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. [U] [S], non assuré au moment de l'accident.
Le 26 mai 2011, Mme [Y] [Z] épouse [V], mère de la victime, a déposé plainte contre X devant les services de police pour homicide involontaire ; cette plainte a été classée sans suite, le 3 août 2011, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Le 20 février 2012, Mme [V], M. [X] [V], Mme [N] [L] [D], soeur de la victime, et Mme [T] [K] [A] [W], fiancée de la victime (les consorts [V]) ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny.
Le 9 avril 2015, une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction, laquelle a été confirmée par un arrêt en date du 27 novembre 2015 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Par exploit d'huissier du 28 février 2019, les consorts [V] ont fait assigner M. [S] devant le tribunal de grande instance de Bobigny, sur le fondement de l'article 1140 du code civil, aux fins de le voir reconnaître responsable de l'accident subi par [J] [I] et d'obtenir sa condamnation à les indemniser de leur préjudice moral et des frais d'obsèques.
Par jugement en date du 12 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a révoqué l'ordonnance de clôture et a renvoyé l'affaire à la mise en état afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Par acte d'huissier du 23 mars 2022, les consorts [V] ont fait assigner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en intervention forcée.
Saisi par le FGAO, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny a par ordonnance du 13 décembre 2023 :
- constaté que le FGAO est intervenu volontairement dans la cause et qu'il est donc valablement partie dans cette procédure,
- constaté que le FGAO a été attrait dans la cause a