Pôle 4 - Chambre 7, 5 juin 2025 — 23/19781
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 5 JUIN 2025
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19781 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIU5K
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Août 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00067
APPELANT
EPA ORSA - ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ORLY- RUNGIS SEINE AMONT
[Adresse 5]
[Localité 21]
représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185
INTIMÉES ET APPELANTES INCIDENTES
S.C.I. DU [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 20]
représentée par Me Patrick CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 19]
représentée par Monsieur [M] [H], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
La SCI du [Adresse 15] était propriétaire de la parcelle cadastrée AP n°[Cadastre 14] sise [Adresse 15] à [Localité 20] et d'une superficie de 718m². Le bien est composé de lots de copropriété incluant un local à vélos, un studio en RDC, d'anciens box transformés en appartements, des box laissés en l'état et un local commercial comportant lui-même un local d'habitation.
Par arrêté préfectoral du 11 février 2014, ces parcelles ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de l'EPA ORSA. Une ordonnance d'expropriation du 26 janvier 2015 a transféré la propriété du bien donné à l'EPA ORSA.
Faute d'accord entre les parties, l'EPA ORSA a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de fixer ses obligations à l'égard du SDC.
Le transport sur les lieux a été effectué le 30 novembre 2021.
Par jugement contradictoire du 21 août 2023, le juge de l'expropriation de Créteil a :
ANNEXÉ le PV de transport du 30 novembre 2021 ;
FIXÉ l'indemnité due par l'EPA ORSA à la SCI du [Adresse 15] au titre de la dépossession du bien situé [Adresse 15], à la somme de 886.922 euros ;
PRÉCISÉ que cette indemnité totale de dépossession se décompose de la manière suivante :
Indemnité principale : 801.020 euros ((8.600 euros x 3 garages) + (1.408 euros x 158m² pour le local commercial) + (173m² x 3.300 euros x 0.8 pour les appartements de petite surface) + (2.800 euros x 21m² x 0.8 pour le grand appartement), ramenés aux prétentions de la SCI pour ne pas statuer supra petita) ;
Indemnité de remploi : 81.102 euros ;
Indemnités pour perte de revenus locatifs : 4.800 euros ;
REJETÉ toutes les autres demandes des parties ;
CONDAMNÉ l'EPA ORSA à payer à la SCI de [Adresse 15] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNÉ l'EPA ORSA aux dépens.
L'EPA ORSA a interjeté appel du jugement par RPVA le 13 novembre 2023 sur la fixation de l'indemnité de dépossession à la somme totale de 886.922 euros et en ce qu'il a rejeté les demandes de l'EPA ORSA.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ Déposées au greffe le 13 février 2024 par l'EPA ORSA, appelant, notifiées le 25 mars 2024 (AR SCI le 30/03/2024, AR CG le 02/04/2024), et aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a :
Rejeté la demande d'indemnité de dépréciation du surplus formée par la SCI du [Adresse 15] ;
Alloué à la SCI du [Adresse 15] une indemnité de 4.800 euros au titre de la perte de loyers ;
INFIRMER le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
FIXER l'indemnité à revenir à la SCI du [Adresse 15] consécutivement à l'expropriation de l'ensemble immobilier à usage mixte situé au [Adresse 15] à [Localité 20], édifié sur les parcelles cadastrées section AP n°[Cadastre 12] (volume 2 et) et n°[Cadastre 14] (lots n° 10, 11, 12, 17 à 25), issues de l'anc