Pôle 4 - Chambre 7, 5 juin 2025 — 23/15971

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 5 JUIN 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15971 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJTT

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juin 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00078

APPELANT

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 10]

représenté par Me Patrick CHABRUN de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R009

INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT

EPA ORSA - ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMÉNAGEMENT [Localité 23] [Localité 24] SEINE AMONT

[Adresse 2]

[Localité 15]

représenté par Me Miguel BARATA de l'AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185

INTIMÉE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 14]

représentée par Monsieur [H] [X], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] (ci-après le SDC) était propriétaire de la parcelle située [Adresse 6] section [Cadastre 16] (volume 2) et des parties communes dépendant de la copropriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 17] située à la même adresse.

Par arrêté préfectoral du 11 février 2014, ces parcelles ont été déclarées immédiatement cessibles au profit de l'EPA ORSA. Une ordonnance d'expropriation du 26 janvier 2015 a transféré la propriété du bien donné à bail au SDC à l'EPA ORSA.

Faute d'accord entre les parties, l'EPA ORSA a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de fixer ses obligations à l'égard du SDC.

Le transport sur les lieux a été effectué le 30 novembre 2021.

Par jugement contradictoire du 12 juin 2023, le juge de l'expropriation de [Localité 22] a :

Annexé le PV de transport du 30 novembre 2021 ;

Fixé l'indemnité due par l'EPA ORSA au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] au titre de la dépossession du bien situé [Adresse 4], à la somme de 178.231 euros ;

Précisé que cette indemnité totale de dépossession se décompose de la manière suivante :

Indemnité principale : 161.119,20 euros ;

Indemnité de remploi : 17.111,92 euros ;

Donner acte à l'EPA ORSA de ce qu'il fera réaliser à sa charge la modification du règlement de copropriété et l'état descriptif de division ;

Dit que l'EPA ORSA devra également prendre en charge les frais de notaires relatifs à la modification du règlement de copropriété ;

Rejeté toutes les autres demandes des parties ;

Condamné l'EPA ORSA à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné l'EPA ORSA aux dépens.

Par LRAR du 27 septembre 2023, le SDC ' pris en la personne de son syndic bénévole M. [P] [U]' a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :

Débouté le SDC de sa demande au titre de la dépréciation du surplus ;

Débouté le SDC de sa demande d'indemnités au titre de travaux de rescindement et honoraires d'architecte afférents ;

Fixé l'indemnité d'expropriation à la somme de 178.231 euros ;

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :

1/ Adressées au greffe le 21 décembre 2023 par le SDC, appelant, notifiées le 23 février 2024 (AR EPA ORSA le 27/02/2024, AR CG le 29/02/2024), et aux termes desquelles, il est demandé à la cour de :

Le Déclarer recevable et fondé en son appel ;

Réformer le jugement rendu le 12 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil sur ses dispositions contestées ;

Ce faisant,

Confirmer le jugement rendu le 12 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a retenu une indemnité principale d'un montant de 161.119,20 euros et 17.111,92 euros au titre de l'indemnité de remploi.

Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté le SDC du [Adresse 4] de sa demande d'indemnisat