Pôle 4 - Chambre 3, 5 juin 2025 — 23/04797
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04797 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIXG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2023-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/00082
APPELANTS
Madame [M] [U] épouse [J]
née le 08 mai 1960 à [Localité 5]
c/o [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
et
Monsieur [X] [J]
né le 04 février 1959 à [Localité 7]
c/o [H] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Tous deux représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Ayant pour avocat plaidant Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN Avocats Paris, avocat au barreau de PARIS, toque : K0107
INTIMÉES
Madame [T] [U] épouse [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFAILLANTE
Assignation devant la Cour d'Appel de PARIS en date du 02 juin 2023, déposée à l'Etude d'Huissier de Justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile
S.C.I MEISSONNIER WAGRAM
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 372 936
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Ayant pour avocat plaidant Me Jacques SALOMON de LIBERLEX SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0156
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Muriel PAGE, Conseillère
Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Caroline GAUTIER
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé mixte en date du 26 avril 1991, à effet du 1er mai 1991, M. [Y] [P], aux droits duquel vient la société civile immobilière Meissonnier Wagram, a donné à bail à M. [X] [J] (expert comptable), Mme [M] [U] épouse [J] (avocate) et Mme [T] [U] épouse [W] (avocate), un appartement à usage d'habitation et professionnel sis au [Adresse 2], ainsi que 2 chambres de service n°32 et 33 au 5ème étage de l'escalier B, 2 caves n°23 et 24 au sous-sol et un emplacement de stationnement n°16, moyennant un loyer annuel de 240 000 francs (soit 36.587,76 euros).
Ce bail, initialement conclu pour une durée de 6 années, s'est renouvelé par tacite reconduction.
Par jugement du 9 janvier 2018, le tribunal d'instance du 17ème arrondissement a prononcé la résiliation du bail pour sous-location illicite d'une chambre de service, ordonné l'expulsion des locataires, condamné les époux [J] et Mme [W] au paiement de dommages et intérêts au bailleur et condamné les époux [J] au paiement de dommages et intérêts au sous-locataire. L'exécution provisoire a été limitée aux condamnations financières prononcées au bénéfice du sous-locataire.
La résiliation du bail pour sous-location illicite a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris (pôle 4 chambre 3) du 21 mai 2021.
Par ordonnance de référé en date du 22 novembre 2019, une expertise relative à l'état des lieux loués a été ordonnée. Le rapport a été déposé le 16 février 2022.
Les locataires ont quitté les lieux en octobre 2021.
Par ordonnance sur requête en date du 22 juillet 2021, la société civile immobilière Meissonnier Wagram a été autorisée à saisir les parts sociales de la société civile immobilière SAM, dont M. [X] [J] et Mme [M] [U] épouse [J] sont associés. La saisie conservatoire a été réalisée le 26 juillet 2021.
Par acte d'huissier du 9 août 2021, la société civile immobilière Meissonnier Wagram a fait assigner M. [X] [J], Mme [M] [U] épouse [J] et Mme [T] [U] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de les voir condamnés solidairement à lui payer les sommes de 49 360,95 euros, arrêtée au 21 octobre 2021 au titre de l'arriéré locatif, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts et 10 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 3 février 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :
Se déclare incompétent pour connaître de la demande de rétractation de l'ordonnance du jug