Pôle 5 - Chambre 5, 5 juin 2025 — 23/02572

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 05 JUIN 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/02572 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCMC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022 - Tribunal de Commerce de Bobigny, 2ème chambre - RG n° 2002F00165

APPELANTE

S.A.R.L. DANIGAL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 408 642 064

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Edmond Msika, avocat au barreau de Paris, toque : E0484

INTIMEE

E.U.R.L. RMBH, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 441 636 552

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Mme Christine Soudry, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRET :

- par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

En mai 2020, la société RMBH a vendu des masques en tissu à la société Danigal, donnant lieu aux factures suivantes :

- facture « BLS du 10 et 11/05 », afférente à la vente de 19 000 masques au prix unitaire HT de 1,60 euros, soit un total de 30 400 euros HT (32 072 euros TTC) ;

- facture « BL du 12/05 », afférente à la vente de 50 000 masques au prix unitaire HT de 1,60 euros, soit un total de 80 000 euros HT (84 400 euros TTC).

Certaines pièces défectueuses ont été retournées par la société Danigal. En outre, le montant du prix unitaire des masques était erroné, puisque les factures mentionnaient 1,60 euros HT au lieu de 1,40 euros HT convenu par les parties.

La société RMBH a émis les avoirs suivants :

- avoir « AV 2005/026 masques lavables uns » afférent à 19 597 masques au prix unitaire de 1,40 euros HT, soit un montant de 27 435,80 euros HT (28 944,77 euros TTC) ;

- avoir « AV 2005/027 différences de prix sur factures diverses de masques » d'un montant de 13 800 euros HT (14 559 euros TTC) ;

- avoir « AV 2005/028 masques lavables uns » afférent à 600 masques au prix unitaire de 1,40 euros HT, soit un montant de 840 euros HT (886,20 euros TTC).

La société Danigal a effectué les versements suivants :

- un acompte de 15 000 euros le 14 mai 2020,

- un acompte de 20 000 euros le 19 mai 2020,

- un virement de 17 082,04 euros le 23 juillet 2020.

La société RMBH a mis en demeure la société Danigal de lui régler le solde de ses factures par lettre du 16 juin 2021, en vain.

Le 12 juillet 2021, la société RMBH a assigné en paiement la société Danigal devant le tribunal de commerce de Bobigny statuant en la forme des référés. Par ordonnance de référé du 3 décembre 2021, la société Danigal a été condamnée à payer à la société RMBH la somme de 5 054,83 euros à titre provisionnel.

Par acte du 17 janvier 2022, la société RMBH a assigné en paiement la société Danigal devant le tribunal de commerce de Bobigny statuant sur le fond.

Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a :

- Reçu la société RMBH en ses demandes, les a dites partiellement fondées et y a fait partiellement droit ;

- Condamné la société Danigal à payer à la société RMBH la somme de 14 983,80 euros avec les intérêts aux taux légal à dater du 16 juin 2021, date de mise en demeure ;

- Débouté la société RMBH de sa demande de pénalités de retard ;

- Condamné la société Danigal à payer à la société RMBH la somme de 80 euros à titre d'indemnité forfaitaire ;

- Constater que la société Danigal a parfaitement exécuté l'ordonnance du juge du 3 décembre 2021 en payant à la société RMBH la somme de 5 054,83 euros ;

- Débouté la société Danigal de ses autres demandes ;

- Condamné la société Danigal à payer à la société RMBH la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Danigal aux entiers dépens.

Par déclaration du 26 janvier 2023, la société Danigal a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :

- Fait dro