Pôle 5 - Chambre 5, 5 juin 2025 — 22/18209
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 05 JUIN 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/18209 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTFI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Septembre 2022 - Tribunal de Commerce de Paris, 4ème chambre - RG n°J2021000397
APPELANTE
S.A.S. ALFORT'VOYAGES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 343 518 767
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline Regnier Aubert - Bruno Regnier, Avocats Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0050
assistée de Me Francine Touchard, substitué par Me Marie-Clémence Bienvenu, tout deux de la SERL FTO Avocats, avocats au barreau de Paris, toque : B838
INTIMEE
S.A. ESL & NETWORK HOLDING SA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le numéro 353 190 242
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et assistée de Me Fabrice Guilloux, avocat au barreau de Paris, toque : C2613
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine Soudry, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseillère
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez, en présence de Mme Faïda Abdou-Raouf, greffière
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société Alfort Voyages est une agence de voyages.
La société ESL & Network Holding (ci-après société ESL Holding) est la société mère de diverses sociétés dont les sociétés ESL Agence Publics Maroc, ESL Agence Publics Middle East, et ESL Agence Publics Qatar.
Au cours de l'année 2018, la société Alfort Voyages a fourni des billets d'avion à trois sociétés filiales de la société ESL Holding.
Se prévalant de factures impayées d'un montant de 43.310,08 euros TTC correspondant à des réservations de billets d'avion, la société Alfort Voyages a, par lettre du 18 février 2019, mis en demeure la société ESL Holding de lui payer cette somme.
Par acte du 12 mars 2019, la société Alfort Voyages a assigné en référé la société ESL Holding devant le président du tribunal de commerce de Paris en paiement d'une provision.
Par jugement du 4 avril 2019, l'affaire a été renvoyée au fond.
Par actes du 21 mai 2019, la société Alfort Voyages a assigné à bref délai la société ESL Holding et ses trois filiales, les sociétés ESL Agence Publics Maroc, ESL Agence Publics Middle East et ESL Agence Publics Qatar devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 16 septembre 2021 du tribunal de commerce de Paris, les deux affaires ont été jointes.
En cours d'instance, la société Alfort Voyages a reçu un paiement partiel des sommes réclamées.
Par jugement du 15 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
- Débouté la société Alfort Voyages de ses demandes à l'encontre de la société ESL Holding ;
- Condamné la société ESL Agence Publics Maroc à payer à la société Alfort Voyages la somme de 649,20 euros avec intérêts à un taux égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points de pourcentage à compter du 12 mars 2019 ;
- Condamné la société ESL Agence Publics Qatar à payer à la société Alfort Voyages la somme de 41.168,52 euros avec intérêts à un taux égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente augmentée de 10 points de pourcentage à compter du 12 mars 2019 ;
- Condamné la société ESL Agence Publics Maroc à payer à la société Alfort Voyages la somme de 120 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce ;
- Condamné la société ESL Agence Publics Qatar à payer à la société Alfort Voyages la somme de 1.160 euros au titre des articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce ;
- Condamné la société Alfort Voyages à payer à la société ESL Holding la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouta