Pôle 5 - Chambre 5, 5 juin 2025 — 22/15477

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 05 JUIN 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15477 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGK7W

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2022 - Tribunal de Commerce de Bobigny, 1ère chambre - RG n° 2022F00551

APPELANT

Monsieur [U] [T] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Aurélie Bousquet, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 214

INTIMEE

S.A.S. TECHSTAR MARNE LA VALLEE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 414 593 335

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Flavie Maris-Bonlieu de la SCP Bouaziz Serra Ayala Bonlieu Hayoun, avocat au barreau de Fontainebleau

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H], artisan chauffeur de taxi, a acheté le 23 octobre 2014 auprès de la société Etoile Rive Est un véhicule neuf de marque Mercedes-Benz, modèle B200, immatriculé [Immatriculation 5], pour la somme de 31 560 euros TTC.

Ce véhicule a subi plusieurs pannes.

Le 22 mai 2017, M. [H] a accepté le devis de réparation de la société Techstar Marne la Vallée (ci-après « Techstar »), d'un montant de 2 377,90 euros TTC, correspondant au remplacement de la chaîne de distribution et du tendeur ainsi que du contrôle de la perte d'huile moteur. Le véhicule lui a été restitué le 7 juin 2017, M. [H] s'acquittant de la facture d'un montant de 2 374,52 euros TTC.

M. [H] a présenté son véhicule à la société Techstar les 12, 14 et 23 juin 2017, sans qu'il n'en résulte de nouvelles facturations.

Le véhicule tombait en panne le 6 juillet 2017. M. [H] le remettait à la société Techstar, qui établissait le 9 octobre 2017 deux nouveaux devis, l'un d'un montant de 1 310,94 euros TTC comprenant le remplacement des joints des tiges de soupape et l'autre d'un montant de 2 728,10 euros TTC comprenant le même remplacement mais avec une méthodologie différente pour la dépose et pose de la culasse.

M. [H] refusait ces devis et laissait le véhicule en l'état dans les locaux de la société Techstar.

Par courrier recommandé du 14 novembre 2017, M. [H] mettait en demeure la société Mercedes-Benz France de prendre en charge des frais de location du véhicule, des réparations effectuées et la mise à disposition d'un autre véhicule.

Les 17 janvier et 28 février 2018, M. [H] assignait la société Techstar et la société Mercedes-Benz France devant le tribunal de grande instance de Meaux pour solliciter une mesure d'expertise judiciaire, laquelle était ordonnée par ordonnance du 30 mai 2018, M. [I] étant désigné en qualité d'expert.

L'expert judiciaire déposait son rapport le 8 mars 2019.

Par ordonnance du 8 décembre 2021, l'affaire était renvoyée devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Par jugement du 18 juin 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a :

- Débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société Mercedes-Benz France et de la société Techstar ;

- Condamné M. [H] au versement à la société Techstar de la somme de 2 000 euros TTC, au titre des frais de gardiennage de son véhicule par cette société jusqu'à un mois après la date du présent jugement ;

- Condamné M. [H] à payer la somme de 1 500 euros à la société Mercedes-Benz France, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné M. [H] à payer la somme de 1 500 euros à la société Techstar, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Ordonné l'exécution provisoire ;

- Condamné M. [H] aux entiers dépens.

Par déclaration du 26 août 2022, M. [H] a interjeté appel en en visant tous les chefs du jugement.

Par ordonnance sur incident du 15 juin 2023, le magistrat chargé de la mise en état a constaté le désistement par la société Techstar de sa demande de radiation du rôle de l'affaire.

Par ordon