Pôle 4 - Chambre 11, 5 juin 2025 — 22/14247

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

ARRET DU 05 JUIN 2025

(n° , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14247 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGH7H

Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mai 2022 - tribunal judicaire de CRETEIL

RG n° 21/03761

APPELANTE

Madame [G] [T] divorcée [V]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (TUNISIE)

Représentée au moment de la déclaration d'appel par Me Sébastien REVAULT D'ALLONES

INTIMEES

S.C.I. JOEL

[Adresse 4]

[Localité 6]

n'a pas constitué avocat

CPAM DU VAL DE MARNE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Nina TOUATI, présidente de chambre, et Mme Dorothée DIBIE, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nina TOUATI, présidente de chambre

Mme Dorothée DIBIE, conseillère

Mme Sylvie LEROY, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Emeline DEVIN

ARRÊT :

- rendu par défaut

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nina TOUATI, présidente de chambre et par Emeline DEVIN, greffière, présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [G] [T] soutient que le 31 mars 2010, à [Localité 7] (94), la société SCI Joel, propriétaire des murs du local dans lequel son employeur, la société Méditerranée Express, exploitait un fonds de commerce de restauration, a entrepris sa destruction au moyen d'une pelleteuse entraînant ainsi l'effondrement du toit à la suite duquel elle a été blessée.

Par actes d'huissier du 27 avril 2021, Mme [T] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Créteil, la SCI Joel et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la CPAM) afin de voir reconnaître la responsabilité de la société SCI Joel dans l'accident dont elle a été victime, de voir désigner un expert judiciaire et d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal judiciaire de Créteil a :

- débouté Mme [T] de toutes ses demandes,

- condamné Mme [T] aux dépens,

- débouté la société SCI Joel de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- constaté l'exécution provisoire de plein droit de la décision,

- rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires des parties.

Par déclaration du 31 juillet 2022, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes.

Le 27 octobre 2022, Maître Sébastien Revault d'Allonnes s'est constitué aux lieu et place de Maître Aymeric Beauchene.

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2022 par Maître Sébastien Revault d'Allonnes, Mme [T] a demandé à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de :

- dire Mme [T] recevable et bien fondée en ses demandes,

- dire la société SCI Joel intégralement et exclusivement responsable du préjudice corporel subi par Mme [T] en date du 31 mars 2010,

- dire que Mme [T] n'a commis aucune faute de nature à exclure ou limiter son droit à indemnisation intégrale de son préjudice corporel,

- débouter en conséquence la société SCI Joel de sa demande tendant à exclure ou limiter sa responsabilité,

En conséquence,

- condamner la société SCI Joel à indemniser Mme [T] de toutes les conséquences corporelles de cet accident,

- condamner la société SCI Joel à payer à Mme [T] une provision de 20 000 euros à valoir sur son préjudice corporel,

- avant dire droit désigner tel expert médecin qu'il plaira à la cour avec mission habituelle en matière de liquidation du préjudice corporel,

- dire le jugement à intervenir opposable à la CPAM,

- condamner la société SCI Joel à payer à Mme [T] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Revault d'Allonnes avocat au barreau de Paris.

Le 31 octobre 2022, la déclaration d'appel et les conclusions de Mme [T] ont été signifiées d'une part, à la SCI Joel par acte remis à étude et d'autre part, à la CPAM par acte remis à personne habilitée.

La SCI Joel n'a pas constitué avocat.

Le 13 mars 2023, Maître Maher Nemer s'est constitué pour la CPAM.

Par ordonnance du 26 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et a renvoyé l'affaire de