Pôle 5 - Chambre 5, 5 juin 2025 — 22/07273
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
(n° , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07273 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT5W
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2021 - Tribunal de Commerce de Bobigny, 2ème chambre - RG n° 2018F00691
APPELANTES
S.A.S. LN MATERIEL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Marseille sous le numéro
[Adresse 10]
[Localité 1]
S.A. AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 722 057 460
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Sylvie Kong Thong, avocat au barreau de Paris, toque : L0069
Assistée de Me Helen McLean substitué par Me François Le Borgne tous deux de la SELARL H. McLean & F. Le Borgne, avocats au barreau de Marseille
INTIMÉES
S.A.R.L. EURO TRANS LOGISTIQUES SPEED, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 801 837 204
[Adresse 5],
[Localité 8]
Représentée par Me Virginie Domain, avocat au barreau de Paris, toque : C2440
Assistée de Me Myrtille Mellet, subtitué par Me Thibault Voisin, tout deux du cabinet Mellet, avocats au barreau de Paris, toque : E1936
Société VOLDEN S.R.L, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée à l'office national du registre du commerce de Roumanie sous le numéro ROONRC.J16861/2002
STR. 22 Decembrie - Nr. 126, Jud. DOLJ
[Localité 2] (ROUMANIE)
Représentée par Me Christophe Pachalis, avocat au barreau de Paris, toque : K148
Assistée de Me Henri Blanchier Coffra Group, avocat au barreau de Paris, toque : L0043
S.A. HELVETIA ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
immatriculée au R.C.S. du Havre sous le numéro 339 489 379
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Nadia Bouzidi-Fabre, avocat au barreau de Paris, toque : B0515
Assistée de Me Sylvie Neige, de la SELARL Laroque Neige, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Jean Haegy, avocats au barreau de Marseille
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Mai 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5
Mme Christine Soudry, conseiller
Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry, conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société LN Matériel est commissionnaire de transport. Elle est assurée auprès de la société Axa France IARD.
La société Eurotrans Logistiques Speed (ci-après 'Eurotrans') a pour activité le transport routier de fret interurbains. Dans le cadre de cette activité, elle est assurée auprès de la société Helvetia.
La société Volden a pour activité le transport de marchandises.
La société Eurotrans s'est vu confier l'expédition de 24 tonnes de textile depuis [Localité 11] en Italie jusqu'à son entrepôt à [Localité 9].
La société Eurotrans a fait appel à la société LN Matériel par bon de commande n°0004826 du 28 avril 2017.
La marchandise devait être acheminée par voie terrestre et la livraison était prévue le 2 mai 2017.
La société LN Matériel a confié à la société Volden la traction de sa remorque, dans laquelle a été chargée la marchandise.
Le 1er mai 2017, alors que l'ensemble routier circulait sur l'autoroute en Italie, un incendie s'est déclaré sur le véhicule, détruisant la remorque ainsi que la marchandise transportée.
Plusieurs expertises amiables ont été diligentées sans qu'aucune d'entre elles ne détermine avec certitude l'origine de l'incendie.
Par acte du 27 avril 2018, la société Eurotrans a assigné la société LN Matériel et son asssureur, la société Axa France IARD ainsi que son propre assureur, la société Helvetia Assurances, devant le tribunal de commerce de Bobigny en paiement de la somme de 411 766 euros au titre du dommage subi suite à l'incendie.
L'affaire a été enregistrée sous le RG 2018F00691.
Parallèlement, par acte du même jour, la société LN Matériel a assigné la so