Pôle 4 - Chambre 10, 5 juin 2025 — 22/01875

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01875 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDRA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 décembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/07464

APPELANTE

Madame [H] [Y] [D] [U]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 26]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Laurence LICTHMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : E905

INTIMÉS

Monsieur [I] [R]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 18]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020

Ayant pour avocat plaidant Me Georges LACOEUILHE de l'AARPI LACOEUILHE-LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque A105, substitué à l'audience par Me Lénah DARMON, avocat au barreau de PARIS

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS

[Adresse 5]

[Localité 10]

Représentée et assisté de Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295

CRAMIF - CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 8]

Défaillante, régulièrement avisée par procès-verbal de remise à personne habilitée en dat du 25 avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 04 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Odile DEVILLERS, présidente, et Mme Anne Zysman, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Mme Valérie MORLET, Conseillère chargée du rapport,

Mme Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

Faits et procédure

Mme [H] [U], née le [Date naissance 6] 1967 et alors âgée de 40 ans, a courant mai 2008 constaté la présence d'une masse dans son sein gauche à l'occasion d'une autopalpation et une mammographie réalisée le 13 mai 2008 a mis en évidence une tumeur. Elle a consulté son gynécologue, le Dr [T] [M]. Une biopsie a révélé une tumeur cancéreuse de 20 mm du sein gauche classée T1c NO de stade [17] avec évolution rapide. Le gynécologue a adressé la patiente au Dr [I] [R], spécialiste en chirurgie et cancérologie, exerçant au sein de la clinique [Localité 23] de Dieu à [Localité 22] et de l'Institut du Sein à [Localité 21].

Mme [U] a le 15 mai 2008 été reçue en consultation par le Dr [I] [R], qui a le 23 mai suivant réalisé une segmentectomie du sein gauche (tumorectomie, ablation de la tumeur et de tissus l'entourant, avec conservation du sein), prélevé un ganglion sentinelle et procédé à un remodelage glandulaire oncoplastique.

La tumorectomie a eu lieu le 23 mai 2008, sans difficulté. Les résultats anatomopathologiques de la biopsie ont confirmé la présence d'un carcinome canalaire infiltrat de 12 m, l'absence d'embole tumorale endo-lymphatique, la présence d'un contingent de carcinome intracanalaire de haut grade dépassant la tumeur infiltrante, l'absence d'envahissement tumoral du ganglion sentinelle ainsi que du ganglion mammaire interne (compte rendu de l'Institut de Pathologie de [Localité 20] du 28 mai 2008) et la découverte de trois micro-métastases mesurant 0,5 m (compte rendu d'examens complémentaires d'immunobiochimie du même institut du 30 mai 2008).

Mme [U] a le 2 juin 2008 revu le Dr [R], qui lui a proposé un curage axillaire complémentaire (ablation des ganglions lymphatiques sous l'aisselle du côté du sein en cause). La décision du curage axillaire a été confirmée à l'issue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire qui s'est tenue le 5 juin 2008, regroupant le Dr [R], trois autres chirurgiens, trois oncologues, un radiologue et un radiothérapeute. Les médecins, outre le curage et la pose d'un port à cathéter ([19]), ont proposé la mise en place d'une chimiothérapie « (3+3) », puis d'une radiothérapie « sein avec Boost (25 [Localité 16]) » après les résultats d'une IRM, puis d'une hormonothérapie (Tamoxifène) (compte rendu du « STAFF Multidisciplinaire » de l'Institut du [25] du 5 juin 2008).

Le Dr [R] a le 6 juin 2008 procédé au curage axillaire et posé un port à cathéter pour la mise en place d'une chimiothérapie adjuvante. Le compte rendu de l'Institut de Pathologie de [Localité 20] du