Pôle 5 - Chambre 5, 5 juin 2025 — 21/04839

other 5 juin 2025 Cour de cassation — Pôle 5 - Chambre 5

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

ARRET DU 05 JUIN 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/04839 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDI5Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Tribunal de commerce de Paris, 4ème chambre - RG n° J201700013

APPELANTES

E.P.I.C. REGIE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE T2C venant aux droits de la société SAEM T2C, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 789 515 160

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A. GAN ASSURANCES IARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 542 063 797

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris - Versailles - Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

Société LOHR INDUSTRIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 421 131 368

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Claude Grange, de la SELARL GMR Avocats, avocats au barreau de Paris, toque : R251

INTIMÉES

S.A.S. MERITOR INDUSTRIAL PRODUCTS [Localité 14] anciennement dénommée AXLETECH INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Saint-Etienne sous le numéro 335 339 446

[Adresse 3]

[Localité 14]

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 450 327 374

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représentées par Me Bruno Regnier de la SCP Caroline Regnier Aubert - Bruno Regnier, Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

Société LOHR INDUSTRIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 421 131 368

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Claude Grange, de la SELARL GMR Avocats, avocats au barreau de Paris, toque : R251

Société MERITOR HEAVY VEHICLE BRAKING SYSTEMS (UK) LIMITED, venant aux droits de la société MERITOR AUTOMOTIVE EXPERT LTD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

Représentée par Me Stéphane Fertier de la SELARL JRF & Teytaud Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : L0075

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 419 408 927

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Véronique De la Taille de la SELARL Recamier Avocats Associes, avocat au barreau de Paris, toque : K0148

immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro 789 515 160

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 542 063 797

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX Paris - Versailles - Reims, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

Mme Christine Soudry, conseillère

Mme Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et parM. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l