Pôle 4 - Chambre 1, 5 juin 2025 — 21/03987

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 21/03987 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGMB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2021

Date de saisine : 04 Mars 2021

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 19/05243 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 20 Novembre 2020

Appelante :

Syndic. de copro. SDC [Adresse 1] ([Adresse 4]) représenté par son syndic syndic en exercice la société FD Laverdet, SAS au capital de 6400 , immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 791 452 006 dont le siège social est [Adresse 2],, représentée par Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0794

Intimés :

Madame [O] [X], représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d'ESSONNE

Monsieur [Y] [X], représenté par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d'ESSONNE

Madame [H] [X], représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d'ESSONNE

SAS CABINET LAVERDET, ès-qualités de syndic. de copro. du [Adresse 1]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 5 pages)

Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Faits et procédure

M. [P] [X] était propriétaire du lot n° 231 constitué d'un local commercial dans un immeuble en copropriété dénommé la Résidence [Adresse 4], sis [Adresse 1] à [Localité 3].

Soutenant que des parties communes avaient été cédées à M. [P] [X] par décision de l'assemblée générale du 13 juin 2001, aux fins d`extension du cabinet médical dans lequel il exerçait la profession de kinésithérapeute, que les travaux d`extension du cabinet médical ont bien été réalisés, mais que les formalités de publication de la vente n'ont pas été effectuées, et que lors de l`assemblée générale du 15 septembre 2017, les copropriétaires ont adopté une résolution décidant de fixer le prix de cession à 20.000 euros, et ce en totale contradiction avec une résolution prise en 2001, Mme [O] [T] épouse [X], M. [Y] [X] et Madame [H] [X], ses enfants, venant aux droits de M. [P] [X], décédé le 31 mai 2016, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Créteil par acte d'huissier du 25 juin 2019, aux fins de voir régulariser la cession des parties communes.

Par jugement rendu le 20 novembre 2020, ce tribunal a :

-dit que Madame [O] [T] veuve [X], M. [Y] [X] et Mme [H] [X], en leur qualité d'ayant droit de M. [P] [X], ont acquis par prescription abrégée la propriété du lot n° 263 crée dans le modificatif de l'état descriptif de division du 23 décembre 2004, constitué d'un local à usage d`activité situé dans la cour intérieure au rez-de-chaussée du bâtiment B de la [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3];

- condamné la société Cabinet LAVERDET, en qualité de syndic de la copropriété, à effectuer au nom du syndicat des copropriétaires, les formalités auprès du notaire pour la publication du transfert de propriété et de la modification de l'état descriptif de division;

- condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] sis [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic la société Cabinet LAVERDET à payer à Mme [O] [T] veuve [X], M. [Y] [X] et Mme [H] [X] la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], sis [Adresse 1] à [Localité 3] représenté par son syndic la société Cabinet LAVERDET aux dépens.

- rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] , représenté par "son syndic en exercice la SAS FD Laverdet" a interjeté appel par déclaration du 2 mars 2021.

Cette procédure a été enrôlée sous le n° de RG 21/03987.

Une second déclaration d'appel a été déposée le 24 octobre 2022 par le syndicat des copropriétaires susvisé, alors représenté par son syndic en exercice "M. [U] [I] exerçant sous l'enseigne SHJL IMMO".

Cette affaire a été enrôlée sous le n° de RG 22/18251.

Par conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 7 septembre 2022 dans le dossier 21/03987, les consorts [X] ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par le syndicat des copropriétaires alors que la copropriété était dépourvue de syndic depuis le 1er juillet 2020, et à titre subsidiaire, de déclarer nulle l'action du syndicat des copropriétaires .

Ils demandent également la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 11 mai 2023, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 15 juin 2023