Chambre Commerciale, 5 juin 2025 — 23/01963
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/06/2025
la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SARL ARCOLE
ARRÊT du : 05 JUIN 2025
N° : 135 - 25
N° RG 23/01963
N° Portalis DBVN-V-B7H-G24W
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Juin 2023
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265297787769092
Monsieur [F] [L] [S]
demeurant anciennement [Adresse 2],
Et actuellement [Adresse 4]
[Localité 5]
Ayant comme avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Stéphane PRIMATESTA, membre de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°:[XXXXXXXXXX01]
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU
[Adresse 3]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Boris LABBÉ, membre de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 28 Juillet 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 13 Mars 2025
Dossier communiqué au Ministère Public le 07 Novembre 2023
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du JEUDI 03 AVRIL 2025, à 9 heures 30, devant Madame Fanny CHENOT, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 805 du code de procédure civile.
Lors du délibéré :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 05 JUIN 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [F] [O] était président de la SAS Ets Beaudrin, laquelle exerçait une activité de vente et réparation de véhicules et engins agricoles à [Localité 7] (86).
Le 2 juin 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou s'est portée «'caution conjointe et solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, de la société Ets Beaudrin, vis-à-vis de la société [Localité 8] des Nations à concurrence de la somme maximum de 50'000 euros en principal, frais et accessoires pour sûreté et remboursement des sommes dues au titre de l'achat par la société Ets Beaudrin de son stock de véhicules au garage [Localité 8] des Nations'».
Le 4 juin 2008, M. [L] [S] s'est rendu caution solidaire au profit de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (le Crédit agricole), dans la même limite de 50'000 euros, en contre-garantie de ce cautionnement donné au profit de la société [Localité 8] des Nations.
Par jugement du 18 septembre 2008, le tribunal de commerce de Poitiers a ouvert à l'égard de la société Ets Beaudrin une procédure de sauvegarde.
Le 16 octobre 2008, le Crédit agricole a déclaré à la procédure de sauvegarde de la société Ets Beaudrin une créance de 334'554,13 euros, dont 50'000 euros à titre privilégié au titre de son cautionnement bancaire.
Le 20 octobre 2008, la société [Localité 8] des Nations a appelé en paiement le Crédit agricole qui, au titre du cautionnement en cause, lui a réglé la somme de 50'000 euros par chèque de banque du 29 octobre 2008.
Le Crédit agricole a averti M. [L] [S] de ce règlement par courrier du 18 novembre suivant.
Le 6 juillet 2009, le greffier du tribunal de commerce de Poitiers a informé le Crédit agricole du dépôt de l'état des créances et de ce que sa créance déclarée à hauteur de 50'000 euros avait été admise par le juge-commissaire à titre privilégié, pour son montant déclaré.
Par jugement du 4 décembre 2009, la procédure de sauvegarde de la société Ets Beaudrin a été convertie en redressement judiciaire, puis par jugement du 15 mars 2010, le tribunal de commerce de Poitiers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ets Beaudrin.
Pour courrier du 13 avril 2010 adressé sous pli recommandé réceptionné le 15 avril suivant, le Crédit agricole a mis en demeure M. [L] [S] de lui régler la somme de 50'000 euros en exécution de son engagement de caution
La procédure collective de la société Ets Beaudrin a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 10 mai 2017.
Après une nouvelle mise en demeure du 30 mars 2022 restée infructueuse, le Crédit agricole a fait assigner M. [L] [S] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours par acte du 3 mai 2022.
M. [L] [S] a soulevé la prescription de l'action du Crédit agricole, en fa