Chambre Commerciale, 5 juin 2025 — 22/01212

other 5 juin 2025 Cour de cassation — Chambre Commerciale

Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/06/2024

Me Gaëlle DUPLANTIER

la SCP SOREL & ASSOCIES

SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

ARRÊT du : 05 JUIN 2025

N° : 125 - 24

N° RG 22/01212

N° Portalis DBVN-V-B7G-GSQB

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 14] en date du 14 Avril 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285237746811

Monsieur [X] [F]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13] (MAROC) ([Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Ayant pour avocat Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d'ORLEANS

D'UNE PART

INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265285244067913

S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Localité 10]

Ayant pour avocat Me Pierre-Yves WOLOCH, membre de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS

- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265280529916995

S.A.S. CBP SOLUTIONS

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 8]

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Olivia RISPAL CHATELLE, membre de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS

S.A. ALLIANZ IARD

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 12]

S.A. ALLIANZ VIE

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 12]

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 18 Mai 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 30 MAI 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 05 JUIN 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :

Le 20 juillet 2004, M. [X] [F], gérant d'une société de nettoyage, a souscrit avec son épouse Mme [M] [S] auprès de la Banque Populaire Val de France un prêt immobilier n° 02417475 d'un montant de 101 343 euros remboursable en 240 échéances mensuelles pour l'achat de leur résidence principale [Adresse 6].

M. [X] [F] et son épouse ont adhéré au contrat d'assurance groupe n° 5245 souscrit par la Banque Populaire Val de France auprès de la compagnie AGF au profit de ses clients et garantissant le décès, la perte totale irréversible d'autonomie, l'incapacité de travail et l'invalidité permanente.

La société Allianz Vie est venue aux droits et obligations de la compagnie d'assurances AGF.

M. [X] [F] a fait l'objet d'un arrêt de travail le 20 mai 2012 des suites d'une ostéotomie tibiale de valgisation. Il a déclaré le sinistre le 14 juin 2012 et sollicité l'application de la garantie incapacité de travail. L'assureur a pris en charge les échéances de l'emprunt.

A la demande de l'assureur, M. [X] [F] a été examiné par le docteur [Z] dans le cadre d'une expertise de contrôle. A la suite du rapport du docteur [Z] du 9 décembre 2014, la société CBP Solutions, en sa qualité de gestionnaire délégataire à la demande de l'assurance, a inform