2ème chambre section A, 5 juin 2025 — 24/03983

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/03983 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNPQ

G.G

JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 15]

21 novembre 2024 RG :23/1852

[F]

C/

[L]

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-VAUCLUSE

S.A.R.L.B-SQUARED INVESTMENTS

Copie exécutoire délivrée

le

à : Me Combe

Selarl Rochelemagne..x2

SCP Fortunet

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 15] en date du 21 Novembre 2024, N°23/1852

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [Z] [F]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 19]

[Adresse 2]

[Adresse 21]

[Localité 12]

Représenté par Me Alexia COMBE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉES :

Mme [C] [L]

assignée à domicile le 12/02/2025

née le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 25]

[Adresse 8]

[Localité 4]

S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, Banque Coopérative régie par les art. L512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier, SA à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 1.100.000.000 euros, dont le siège social est [Adresse 27] au RCS [Localité 22] sous le numéro 775 559 404 (85 D 264), Intermédiaire en assurance immatriculée à l'ORIAS, sous le n° 07 006 180, -Titulaire de la carte professionnelle ' transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds effets ou valeurs ' n° CPI 1310 2016 000 009 983 délivrée par la CCI de [Localité 23], garantie par la CEGC-16 [Adresse 29], prise en la personne de son directeur en exercice demeurant et domicilié audit siège

[Adresse 28]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Particuliers Sud-Vaucluse, chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés sis [Adresse 17].

[Adresse 18]

[Localité 11]

Représentée par Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

B-SQUARED INVESTMENTS, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS du Luxembourg sous le numéro d'enregistrement B261266, dont le siège social est situé [Adresse 14], agissant poursuites et diligences de ses représentants légauxen exercice, y domiciliés es-qualité audit siège, venant aux droits de la SAS VERALTIS ASSETMANAGEMENT(anciennement dénommée NACC), immatriculée au RCS N° 407.917.111 dont lesiège social est à [Adresse 26] suivant cession de créances en date du 30 avril 2022, cette dernière venant elle-même aux droits de la CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, suivant cession du 21/09/2018 ( avec rétroactivité du 30/06/2018 ) à l'encontre de Mr [F] [Z] pris en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société A.L.M ' FORME et SANTE AU NATUREL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilié es-qualité au dit siège,

[Adresse 13]

[Localité 5]

Représentée par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON

Statuant en matière d'assignation à jour fixe Ordonnance n° 25/01 en date du 08 janvier 2025.

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 05 Juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 14 juin 2012, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance PROVENCE ALPES CORSE (ci- après la banque) a consenti à [Z] [F] et à [C] [L] co-emprunteurs solidaires, deux prêts immobiliers destinés à financer l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement':

-prêt Primo écureuil modulable n° 8171957 d'un montant de 72.000 euros remboursable en 180 mensualités de 558,55 euros au taux contractuel de 3,45% l'an,

-prêt Primo écureuil modulable n° 8171958 d'un montant de 108.000 euros remboursable en 240 mensualités, les 180 1eres à hauteur de 616,96 euros, et les suivantes à hauteur de 1197,87 euros, au taux contractuel de 3,97% l'an.

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