2ème chambre section C, 5 juin 2025 — 24/03306
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/03306 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLOW
SI
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES
09 septembre 2024 RG :24/00564
[V]
C/
[H]
S.A. ERILIA
Copie exécutoire délivrée
le
à :
Me ZWERTVAEGHER
SCP AKCIO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 09 Septembre 2024, N°24/00564
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
S. DODIVERS, Présidente de chambre
L. MALLET, Conseillère
S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mme [N] [V] épouse [H]
née le 18 Avril 1985 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2024-07056 du 03/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉS :
M. [X] [H]
assigné par procès verbal de recherches infructueuses le 07/11/2024
né le 04 Avril 1978 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
S.A. ERILIA prise en la personne du responsable de son Centre de Gestion de [Localité 8] demeurant [Adresse 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 24 Mars 2025
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 16 octobre 2018, la SA Erilia a donné à bail à Monsieur [Z] [H] et Madame [N] [V] épouse [H] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 1], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 564,93 €, majoré d'une provision sur charge de 79,84€.
Des loyers demeurant impayés, un commandement de payer pour un montant en principal de 3 576,45 €, visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires par la SA Erilia le 24 janvier 2024, demeuré sans effet.
Selon exploits de commissaire de justice en date du 20 mars 2024 délivrés à étude, la SA Erilia a assigné Monsieur [Z] [H] et Madame [N] [V] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, en référé, aux fins de :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l'expulsion de Monsieur [Z] [H] et Madame [N] [V] épouse [H] ainsi que de tout occupant de leur chef,
- condamner Monsieur [Z] [H] et Madame [N] [V] épouse [H] à lui payer
- la somme de 5 047,20 € arrêtée au 12 mars 2024 au titre de l'arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal,
- une indemnité d'occupation égale au loyer mensuel et des charges jusqu'à la libération effective des lieux,
- la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance et de ses suites.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 9 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes a :
- Déclaré la demande en résiliation de bail diligentée par la SA Erilia recevable et bien fondée,
- Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 octobre 2018 entre la SA Erilia et Monsieur [Z] [H] et Madame [N] [V] épouse [H] concernant le logement sis [Adresse 1] sont réunies à la date du 25 mars 2024,
- Constaté la résiliation du bail à compter du 2 mars 2024,
- Constaté que Monsieur [Z] [H] et Madame [N] [V] épouse [H] sont déchus de leur titre d'occupation et se maintiennent indûment dans le logement loué sis [Adresse 1] à [Localité 3]
En conséquence,
- Ordonné l'expulsion domiciliaire de Monsieur [Z] [H] et Madame [N] [V] épouse [H] ainsi que celle de tout occupant de leur chef avec le concours de la force pubique et d'un serrurier dans les formes et délais prescrits par les articles L 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamné solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [N] [V] épouse [H] à payer à la SA Erilia par provision à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à libération ou reprise effe