2ème chambre section C, 5 juin 2025 — 24/03235

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/03235 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLIA

SI

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON

26 août 2024 RG :24/00104

S.A.R.L. CITYA HORLOGE

C/

Etablissement Public INSTITUT [5] ANCIENNEMENT DÉNOMME FONDATION CAL VET

Copie exécutoire délivrée

le

à :

Selarl Martinez

SCP Fortunet Associés

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

Décision déférée à la cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 26 Août 2024, N°24/00104

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La société CITYA L'HORLOGE, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le n°349 759 647, en sa qualité de Syndic du Syndicat des copropriétaires de la Résidence [6], sise [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Lucie REBOUL de la SELARL ANTHONY MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

INSTITUT [5], anciennement dénommé FONDATION [5], établissement public local, immatriculé au RCS AVIGNON N°298 400 623, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Philippe DANIEL de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Mars 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

L'établissement public Institut [5], ci après l'EP l'Institut [5] (anciennement Fondation [5]) est propriétaire de plusieurs logements au sein de la copropriété Résidence [6], sise [Adresse 1], dont la SARL Citya l'Horloge est le syndic depuis 2022.

Aux termes de deux assemblées générales extraordinaires des 24 mai et 26 novembre 2018, les copropriétaires ont voté la réalisation d'importants travaux de réhabilitation de la résidence pour un montant de 1 583 575,22 €, dont 178 823,54 € à la charge de l'EP l'Institut [5]. Le syndic était alors le cabinet Michel Fournier.

Les travaux ont débuté courant 2019 et ont pris fin en 2020.

L'EP l'Institut [5] a procédé aux règlements de différentes factures à hauteur de 144 024,80 €.

La réalisation des travaux ouvrant droit à une subvention de l'ANAH, ce dernier a adressé plusieurs courriers à la SARL Citya l'Horloge réclamant le versement de cette subvention ainsi que la communication des pièces justificatives dont les factures, pour régulariser ses comptes auprès du trésor public.

Le 16 novembre 2022, l'EP l'Institut [5] a adressé une mise en demeure à la SARL Citya l'Horloge de communiquer ces documents puis lui a fait sommation, par acte extrajudiciaire du 5 juin 2023, de produire sous 8 jours le décompte général des travaux établi par le maître d'oeuvre, la dernière situation des travaux, les factures des travaux acquittées et la justification de la subvention reçue de l'ANAH et restituer la part de subvention lui revenant, soit la somme de 52 053 €.

Par courrier du 16 juin 2023, la SARL Citya l'Horloge remettait certains documents tout en indiquant que la subvention avait été portée au crédit du compte de copropriété de l'EP l'Institut [5].

Une seconde sommation de communiquer était délivrée le 2 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, l'EP l'Institut [5] a assigné la SARL Citya l'Horloge aux fins de :

- la voir condamner sous astreinte à communiquer :

- la facture d'un montant de 34 798,88 € venant solder les travaux de réhabilitation de la résidence outre les factures correspondantes ;

- les pièces relatives à l'encaissement des subventions de l'ANAH ;

- le mode de calcul justifiant l'attribution à son profit de sa part de subvention à hauteur de 52 053 € ;

- sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé contradictoire en date du 26 août 2024, le président du tribuna