1ère chambre, 5 juin 2025 — 24/01923
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
1ère chambre
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/01923 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JG62
Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Carpentras, décision attaquée en date du 14 mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00900
Madame [S] [I]-[K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, avocat au barreau de Nîmes
Représentant : Me Alban Borgel de la Selarl Cabinet Borgel & Associés, avocat au barreau de Marseille
Madame [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, avocat au barreau de Nîmes
Représentant : Me Alban Borgel de la Selarl Cabinet Borgel & Associés, avocat au barreau de Marseille
Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, avocat au barreau de Nîmes
Représentant : Me Alban Borgel de la Selarl Cabinet Borgel & Associés, avocat au barreau de Marseille
La Sa ABEILLE IARD ET SANTE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nicolas Oosterlynck de la Scp Penard-Oosterlynck, avocat au barreau d'Avignon
APPELANTS
Madame [S] [I]-[K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, avocat au barreau de Nîmes
Représentant : Me Alban Borgel de la Selarl Cabinet Borgel & Associés, avocat au barreau de Marseille
La Sa ABEILLE IARD ET SANTE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Nicolas Oosterlynck de la Scp Penard-Oosterlynck, avocat au barreau d'Avignon
La CPAM DE VAUCLUSE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Assignée à personne le 5 août 2024
INTIMÉES
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, Alexandra Berger, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 10 avril 2025 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01923 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JG62,
Vu les débats à l'audience d'incident du 10 avril 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05 juin 2025,
EXPOSÉ DE L'INCIDENT
Par acte du 17 mai 2023, Mme [S] [I]-[K], M. [F] [I] et Mme [Y] [K] ont assigné la société Abeille Iard & Santé et la CPAM de Vaucluse aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui, par jugement réputé contradictoire du 14 mai 2024, :
- a fixé, hors créance de la CPAM, les préjudices de Mme [S] [I]-[K] à la somme de 1 201 431,40 euros, ventilés comme suit :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
- Dépenses de santé actuelles : 4 103,30 euros
- Préjudice scolaire universitaire : 20 000 euros
- Assistance par tierce personne temporaire : 26 064 euros
- Perte de gains professionnels actuels : 2 007,51 euros
- Frais annexes : 3 219,30 euros
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
- Dépenses de santé futures : 100 euros
- Assistance par tierce personne définitive : 193 767,04 euros
- Perte de gains professionnels futurs : 772 884 euros
- Incidence professionnelle : 80 000 euros
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
- Déficit fonctionnel temporaire : 10 286,25 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros
- Souffrances endurées : 29 000 euros
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents :
- Déficit fonctionnel permanent : 45 000 euros
- Préjudice esthétique permanent : 4 000 euros
- Préjudice d'agrément : 0 euros
- Préjudice sexuel : 7 000 euros
- a dit que seront déduites du montant des sommes allouées celle de 32 000 euros d'ores et déjà versée à titre provisionnel,
- a fixé la créance de la CPAM d'[Localité 7] à la somme de 89 753,27 euros.
- a condamné en conséquence la compagnie Abeille Assurances à payer à Mme [S] [I]-[K] la somme de 1 169 431,40 euros en réparation des préjudices subis dans les suites de l'accident dont elle a été victime le 10 juillet 2020, et ce en sus de la créance de l'organisme social et des provisions déjà versées de 32 000 euros,
- a dit que les intérêts au taux légal courant sur les indemnisations dues par la compagnie Abeille Assurances seront doublés du 18 juin 2023 jusqu'au jour du jugement définitif.
- a ordonné la capitalisation de ces intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil,
Sur les demandes de M. [F] [I] et Mme [Y] [K] :
- a fixé le montant de leur préjudice aux sommes suivantes :
- Frais économiques : 9 574,38 euros
- Préjudice moral : 5 000 euros
- a condamné la compagnie Abeille Assurances à payer à M. [F] [I] et Mme [Y] [K], pris ensemble, la somme de 14 574,38 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident subi par le