1ère chambre, 5 juin 2025 — 24/01012
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/01012 -
N° Portalis DBVH-V-B7I-JEIQ
AG
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE CARPENTRAS
06 juillet 2023
RG : 23/00225
S.A. BNP PARIBAS
C/
[S]
Copie exécutoire délivrée
le 05 juin 2025
à :
Me Cecile Biscaino
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
Décision déférée à la cour : jugement du juge des contentieux de la protection de Carpentras en date du 06 juillet 2023, N°23/00225
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Audrey Gentilini, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La Sa BNP PARIBAS
RCS de Paris n° 662 042 049 agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Cecile Biscaino, postulant, avocat au barreau d'Avignon
Représentée par Me Yoann Leandri, plaidant, avocat au barreau de Marseille
INTIMÉ :
M. [W] [N] [S]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 6] (84)
[Adresse 5]
[Localité 4]
assigné à étude le 03 mai 2024
sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon offre acceptée le 2 février 2021, la société BNP Paribas a consenti à M. [W] [S] un prêt personnel d'un montant de 5 500 euros remboursable en 36 mensualités, au taux de 3,5%.
Par courrier du 7 octobre 2021, elle a procédé à la clôture de son compte courant et prononcé la déchéance du terme du prêt puis l'a par acte du 14 mars 2023, assigné en paiement de diverses sommes au titre du solde débiteur de ce compte et de son prêt devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras qui, par jugement réputé contradictoire du 6 juillet 2023 :
- a constaté qu'elle n'a pas respecté les dispositions des articles L. 312-14 et suivants et R. 312-10 alinéa 1 du Code de la consommation et est déchue de son droit aux intérêts,
- a condamné en conséquence M. [W] [S] à lui payer les sommes de :
- 4 813,88 euros au titre du solde débiteur du prêt personnel, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2023 et capitalisation
- 600 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- a rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- a condamné M. [W] [S] aux entiers dépens.
La société BNP Paribas a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 mars 2024.
Par ordonnance du 29 novembre 2024, la procédure a été clôturée le 10 avril 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 24 avril 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS
Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 4 avril 2024, la société BNP Paribas demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau
- de condamner M. [S] à payer les sommes de :
- 3 138,20 euros, avec intérêts au taux contractuel de 9,25 % à compter du 3 septembre 2021, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement,
- 4 916,98 euros dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 3,50 % à compter du 8 septembre 2021, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement,
- 393,36 euros à titre de l'indemnité de résiliation de 8 % du capital restant dû.
A titre subsidiaire
- de prononcer la résiliation judiciaire du/des contrat(s) de prêt,
- de condamner M. [S] à payer les sommes de :
- 3 138,20 euros, avec intérêts au taux contractuel de 9,25 % à compter du 3 septembre 2021, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement,
- 4 916,98 euros dont il conviendra de faire produire intérêts au taux de 3,50 % à compter du 8 septembre 2021, date de mise en demeure, jusqu'à parfait paiement,
- 393,36 euros à titre de l'indemnité de résiliation de 8 % du capital restant dû.
En tout état de cause
- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts,
- de condamner le requis à verser la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées à M. [S