2ème chambre section C, 5 juin 2025 — 24/00986

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00986 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JEG4

SI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE PRIVAS

09 novembre 2023 RG :

[R]

C/

S.C. CELIOMA

Copie exécutoire délivrée

le

à :

Me Le Sagere

Me Rau

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de PRIVAS en date du 09 Novembre 2023, N°

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

S. DODIVERS, Présidente de chambre

L. MALLET, Conseillère

S. IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

M. [O] [R]

né le 15 Janvier 0985 à

HURRICANEE MOTORS SHOP

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Laurie LE SAGERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-30189-2024-00938 du 15/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

INTIMÉE :

S.C. CELIOMA Société civile immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 879.051.910, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Geoffrey RAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 06 Mars 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 05 Juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 14 novembre 2020, la SCI Celioma a donné à bail à Monsieur [O] [R] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 400 €, hors charges.

Des loyers demeurant impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été signifié au locataire par la SCI Celioma le 24 avril 2023, pour la somme en principal de 6 801,59 €, demeuré sans effet.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 11 juillet 2023, la SCI Celioma a assigné Monsieur [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas, aux fins de :

- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire,

- être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Monsieur [O] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision,

- condamner Monsieur [O] [R] à lui payer

- la somme de 8 001,59 € arrêtée au 24 juin 2023 au titre de l'arriéré locatif et des charges, augmenté des intérêts au taux légal,

- une indemnité d'occupation égale au loyer mensuel et des charges jusqu'à la libération effective des lieux,

- la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231 du code civil,

- la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les dépens en ce compris le coût du commandement.

Par jugement réputé contradictoire en date du 9 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Privas a :

- Constaté que les condition d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 25 mai 2023 et qu'en conséquence, le bail se trouve résilié depuis cette date,

- Ordonné en conséquence à Monsieur [O] [R] de libérer le logement sis [Adresse 5], et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,

- Dit qu'à défaut pour Monsieur [O] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI Celioma pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique,

- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'évacuation des meubles éventuellement laissés sur place,

- Condamné Monsieur [O] [R] à payer à la SCI Celioma la somme de 8 401,59 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 12 octobre 2023, avec intérêt au taux légal à compter du 24 avril 2023 sur la somme de 6 801,59 €, à compter du 11 juillet 2023 sur la somme de 8 0001,59 € et à compter du présent jugement pour le surplus,

- Condamné Monsieur [O] [R] à payer à la SCI Celioma une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 13 octobre 2023 et j