1ère chambre, 5 juin 2025 — 24/00713
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00713 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JDOT
AB
TJ DE CARPENTRAS
14 novembre 2023
RG:22/01576
[J]
C/
S.A. MMA IARD
S.A.MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
CNMSS
Copie exécutoire délivrée
le 05 juin 2025
à :
Me Clotilde Lamy
Me Yves Bonhommo
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 14 novembre 2023, N°22/01576
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Alexandra Berger, conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [S] [J]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (84)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies-richaud Avocats Associés, postulante, avocate au barreau de Nîmes
Représenté par Me Maxence Walas, plaidant, avocat au barreau de Marseille
INTIMÉES :
La Sa MMA IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Yves Bonhommo, plaidant/postulant, avocat au barreau de Carpentras
La Sa MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Yves Bonhommo, plaidant/postulant, avocat au barreau de Carpentras
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 6]
assigné à personne le 12 avril 2024
sans avocat constitué
La CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SÉCURITE SOCIALE (CNMSS) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
Département Gestion du Risque
[Adresse 3]
[Localité 7]
assignée à personne le 17 avril 2024
sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 28 août 2020, M. [S] [J] a été victime alors qu'il circulait à vélo d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par M. [C] [L] assuré auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.
Il a présenté une fracture de la main gauche et divers traumatismes, notamment crânien et au niveau du membre inférieur gauche.
Les société MMA IARD et MMA IARD Assurance Mutuelles ont versé une provision de 300 euros.
Par ordonnance du 13 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Carpentras a ordonné une expertise judiciaire, désigné pour y procéder le Dr [P] [H] et alloué à la victime une indemnité provisionnelle complémentaire de 10 000 euros.
L'expert a déposé son rapport définitif le 4 avril 2022.
La consolidation de l'état de la victime a été fixée au 14 septembre 2021.
Par acte du 19 octobre 2022, M. [S] [J] a assigné les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, l'Agent judiciaire de l'Etat et la Caisse nationale militaire de Sécurité Sociale (CNMSS) en indemnisation de son entier préjudice devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui, par jugement réputé contradictoire rendu avant dire droit le 14 novembre 2023
- a condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à lui payer la somme de 41 710 euros, dont sera déduite les provisions versées à hauteur de 10 300 euros,
- l'a débouté du surplus de ses demandes,
- a condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à l'Agent judiciaire du Trésor les sommes de :
- 15 150,85 euros pour le maintien des traitements et salaires de M. [J] pour la période du 18 août 2020 au 27 décembre 2020,
- 16 779,22 euros au titre des charges patronales pour cette même période,
- a dit que ces sommes seront affectées d'un intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
- les a condamnées à payer à la CNMSS la somme de 3 977,69 euros au titre des dépenses de santé actuelles, avec intérêts légaux à compter de la présente décision, et capitalisation des intérêts, et la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité de gestion,
- les a condamnées à payer au titr