1ère chambre, 5 juin 2025 — 24/00577

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00577 - N°Portalis DBVH-V-B7I-JDBW

ID

TJ D'AVIGNON

05 décembre 2023

RG : 22/00802

[M]

[M]

C/

AGL TECHNIC

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Copie exécutoire délivrée

le 05 juin 2025

à :

Me Guilhem Benezech

Me Laure Reinhard

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 05 décembre 2023, N°22/00802

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Audrey Gentilini, conseillère

GREFFIER :

Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 mai 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [T] [M]

né le 02 mars 1946 à [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représenté par Me Jérémie Boulaire de la Selarl Boulaire, plaidant, avocat au barreau de Douai

Représenté par Me Guilhem Benezech, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Mme [C] [M] née [W]

née le 07 mai 1951 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentée par Me Jérémie Boulaire de la Selarl Boulaire, plaidant, avocat au barreau de Douai

Représentée par Me Guilhem Benezech, postulant, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉES :

Mme [E] [Z] en qualité de mandataire ad hoc de la société AGL TECHNIC, RCS d'Avignon n° 519 722 730 104 et [Adresse 2],

domiciliée en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 5]

assignée à personne le 5 juin 2024

sans avocat constitué

La Sa BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Laure Reinhard de la Scp RD avocats & associés, plaidante/postulante, avocate au barreau de Nîmes

ARRÊT :

Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 juin 2025, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [T] [M] et son épouse [C] née [W], propriétaires d'une maison à [Localité 7] (13) ont commandé le 23 janvier 2024 après démarchage à domicile à la société AGL Technic la livraison et la pose d'une installation photovoltaïque financée partiellement par la souscription d'un contrat de crédit affecté selon offre préalable acceptée le 23 janvier 2014 de la société Sygma Banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance, d'un montant initial de 37 400 euros remboursable en 180 mensualités au taux nominal annuel de 5,76 %.

Le 23 mai 2014, la société AGL Technic a émis une facture d'un montant de 44 551,71 euros.

Le prêteur a procédé à la mise à disposition des fonds sur présentation du certificat de livraison signé par M. [M] le 5 mai 2014.

Par jugement du 28 octobre 2015, la société AGL Technic a été placée en liquidation judiciaire dont par jugement du 20 juin 2019, le tribunal de commerce d'Avignon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif.

Le 4 mai 2021, un expert mandaté par les acquéreurs a conclu à l'absence d'autofinancement de l'installation.

Par acte du 18 octobre 2022, M. et Mme [M] ont assigné la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de société Sygma Banque, et Mme [E] [Z], en qualité de mandataire ad'hoc de la société AGL Technic devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon qui, par jugement contradictoire du 5 décembre 2023 :

- a déclaré leurs demandes irrecevables car prescrites,

- a rejeté l'ensemble des demandes pour le surplus de la société BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de société Sygma Banque,

- a condamné les requérants aux entiers dépens de l'instance.

M. et Mme [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 14 février 2024.

Par acte du 5 juin 2024, ils ont assigné en intervention forcée Mme [Z], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société AGL Technic.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, la procédure a été clôturée le 18 avril 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 5 mai 2025 à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 juin 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 21 avril 2024 les appelants demandent à la cour :

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau

- de déclarer leurs demandes recevables