1ère chambre, 5 juin 2025 — 24/00137

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/00137 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBXE

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire d'Alès, décision attaquée en date du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01292

La Sas GROUPE CGFI

capital social 30 000 euros

RCS [Localité 7] 403 031 701

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Géraldine Atthenont de la Scp S2gavocats, avocate au barreau d'Alès

Représentant : Me Antoine Beauquier de l'Aarpi Bctg avocats, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

La Selarl SBCMJ ([L] [J]) es qualités de liquidateur judiciaire de l'Association CLUB [Localité 5] EN CEVENNES VOLLEY BALL enregistrée au répertoire SIREN sous le n° 409 579 125

Mandataire judiciaire [Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-Marie Chabaud de la Selarl Sarlin-Chabaud-Marchal & associés, avocat au barreau de Nîmes

Société THE COSMOPOLITAN FUND N°3 LP Société de droit anglais

[Adresse 6]

[Localité 4]

INTIMÉES

LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Audrey Gentilini, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 15 mai 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00137 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBXE,

Vu les débats à l'audience d'incident du 15 mai 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05 juin 2025,

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Le 20 décembre 2013, l'association Club [Localité 5] Cévennes Volley Ball (CAC VB) a conclu avec la société The Cosmopolitan Fund n°3 un contrat de partenariat, aux termes duquel cette dernière devait régler pour la saison 2013-2014 la somme de 200 000 euros en tant que sponsor.

Le 2 août 2024, l'association CAC VB a conclu une convention de mécénat avec la société Groupe Consultant en Gestion Financière Internationale (CGFI), général partner de la société The Cosmopolitan Fund n°3, prévoyant le versement d'une somme de 3 000 000 euros répartie sur les trois saisons à venir.

Le 22 juin 2017, l'association CAC VB a été placée en liquidation judiciaire et la société SBCMJ nommée en qualité de liquidateur.

Par acte du 28 février 2020, la société SBCMJ a assigné la société The Cosmopolitan Fund n°3 devant le tribunal judiciaire d'Alès en paiement de la somme de 100 000 euros et la société Groupe CGFI en paiement de la somme de 3 000 000 euros en exécution des contrats susvisés.

Par ordonnance du 10 septembre 2021, le juge de la mise en état a déclaré l'action en paiement de la somme de 1 000 000 euros pour l'échéance du 24 août 2014 prescrite.

Par jugement du 19 décembre 2023, le tribunal a :

- rejeté les demandes de nullité des contrats présentées par la société Groupe Consultant en Gestion Financière Internationale ;

- condamné solidairement la société Groupe CGFI et la société The Cosmopolitan Fund n°3 à payer à la société SBCMJ, en sa qualité de liquidateur, la somme de 100 000 euros en exécution du contrat de partenariat du 20 décembre 2013 ;

- condamné solidairement la société Groupe CGFI et la société The Cosmopolitan Fund n°3 à payer à la société SBCMJ, en sa qualité de liquidateur, la somme de 2 000 000 euros en exécution du contrat de mécénat du 2 août 2014 ;

- condamné solidairement la société Groupe CGFI et la société The Cosmopolitan Fund n°3 aux dépens et à payer à la société SBCMJ, en sa qualité de liquidateur la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Groupe CGFI a interjeté appel de cette décision le 9 janvier 2024 et a conclu au fond le 8 avril 2024.

Par conclusions notifiées le 3 juillet 2024, la société SBCMJ a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire.

L'incident a été fixé à l'audience du 26 septembre 2024, renvoyé au 16 janvier 2025 où il a été radié par ordonnance du 16 janvier 2025.

L'incident a été remis au rôle le 17 janvier 2025.

Au terme de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 17 janvier 2025, la société SBCMJ demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 24/00137,

- enjoindre à la société Groupe CGFI de justifier de la signification de ses conclusions d'appelante à la société CF3, intimée défaillante

- à défaut, prononcer la caducité de la déclaration d'appel

- rejeter toutes fins, prétentions et demandes plus amples ou contraires

- condamner la société Groupe CGFI ès qualités à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle soutient que la condamnation de première instance n'a pas été réglée, alors que l'appelante n'avait pas demandé à ce que l'exécution provisoire soit écartée et n'a pas saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension