1ère chambre, 5 juin 2025 — 23/02399

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02399 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-I4O5

AG

TJ DE PRIVAS

04 mai 2023

RG:20/02711

[H]

[N]

C/

[U]

[T]

[T]

UDAF DE L'ARDECHE

Copie exécutoire délivrée

le 05 juin 2025

à :

Me Olivier Martel

Me Corinne Dassonville

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 04 mai 2023, N°20/02711

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Audrey Gentilini, conseillère, ,

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

M. [I] [H]

né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 26]

[Adresse 22]

[Localité 31]

Mme [K] [N] épouse [H]

née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 24]

[Adresse 22]

[Localité 31]

Représentés par Me Olivier Martel, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Ardèche

INTIMÉS :

Mme [C] [U]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 23] (07)

[Adresse 25]

[Localité 31]

Assignée à étude le 3 octobre 2023

Sans avocat constitué

M. [A] [T]

né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 29] (07)

[Adresse 25]

[Localité 31]

Assigné par PV 659 du CPC le 5 octobre 2023

Sans avocat constitué

M. [X] [T]

né le [Date naissance 11] 1996 à [Localité 29] (07)

[Adresse 25]

[Localité 31]

Assigné à étude le 3 octobre 2023

Sans avocat constitué

L'UDAF de l'Ardèche, en qualité d'administrateur ad hoc de [M] [T], né le [Date naissance 6] 2007 à [Localité 29] selon décision du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande Instance de Privas du 31 juillet 2019, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 8]

[Localité 28]

Représentée par Me Corinne Dassonville, plaidante/postulante, avocate au barreau d'Ardèche

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n° C301892023005854 accordée le 14 septembre 2023 par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 05 juin 2025,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [I] [H] et son épouse [K] née [N] ont confié à M. [V] [T] la réalisation d'un mur de soutènement qui s'est effondré le 17 mars 2011 en cours de travaux.

M. [V] [T] dont par jugement du 30 avril 2015, le tribunal de grande instance de Privas a retenu l'entière responsabilité étant décédé le [Date décès 7] 2015, cette cour a par arrêt du 18 janvier 2018 condamné ses trois enfants et ayants-droits [X], [A] et [M] à régler à M. et Mme [H] la somme totale de 42 172,63 euros.

Un commandement aux fins de saisie-vente délivré le 22 mai 2018 est demeuré infructueux.

Par acte du 29 octobre et 9 novembre 2020, M. et Mme [H] ont assigné Mme [U], MM. [X] et [A] [T] et l'UDAF de l'Ardèche en qualité d'administrateur ad hoc de M. [M] [T] aux fins de partage par licitation de l'indivision successorale portant sur des tènements immobiliers devant le tribunal judiciaire de Privas qui, par jugement contradictoire du 4 mai 2023 :

- a déclaré Mme [U] irrecevable en sa fin de non-recevoir tendant à contester sa qualité à figurer en défense au procès,

- a débouté les requérants de leur demande en partage et licitation de l'indivision des biens immobiliers indivis dépendant de la succession de [V] [T], portant sur l'ensemble immobilier situé à [Localité 31] cadastré section AB n° [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 12], [Cadastre 13] et [Cadastre 21],

- a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre MM. [X], [A] et [M] [T] portant sur les parcelles de terres situées à [Localité 30], cadastrées section B n° [Cadastre 9], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18], [Cadastre 19], [Cadastre 20], [Cadastre 4] et section C [Cadastre 10], dépendant de la succession de [V] [T],

- a commis pour y procéder Me [Y] [O], notaire à [Localité 29], sous la surveillance du juge commis,

- a rejeté la demande de licitation de l'ensemble des biens indivis,

- a condamné les défendeurs aux dépens et à payer aux requérants la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [H] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 juillet 2023.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, la procédure a été clôturée le 25 mars 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 8 av