5ème Chambre, 5 juin 2025 — 24/00002
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre des Expropriations
ARRÊT N° 1088/2025 DU 05 JUIN 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLFN
Décision déférée à la Cour : jugement du Juge de l'expropriation de [Localité 2], R.G. n° 21/27 en date du 12 mars 2024 ;
APPELANTE :
S.A.S.U. EN-KE, exerçant sous l'enseigne supérette BEKA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 813 703 675,
assistée de Me Claude RICHARD de la SELARL SELARL D'AVOCATS RICHARD-LEHMANN, avocat au barreau de NANCY
INTIMÉES :
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER GRAND EST agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 3]
représenté Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, [Adresse 1]
représenté aux débats par Mme [D] [V] inspecteur divisionnaire des finances publiques et Monsieur [Z] [S] inspecteur des finances publiquesremplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Olivier BEAUDIER, conseiller, faisant fonction de président
Monsieur Jean-Loup FIRON conseiller
Monsieur Benoit JOBERT, magistrat honoraire
qui en ont délibéré ;
Greffier, Monsieur Ali Adjal lors des débats : ;
ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 05 juin 2025 date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
signé par M.Olivier BEAUDIER, conseiller, faisant fonction de président et par M Ali Adjal greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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Attendu que par mémoire déposé le 6 février 2025 au greffe de la Cour d'appel de Nancy Maitre Claude RICHARD conseil de la SASU EN-KE exerçant sous l'enseigne supérette BEKA déclare se désister de son appel interjeté contre le jugement rendu le 12 MARS 2024 par le Juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nancy;
Vu les articles 400 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire,
Donne acte à la SASU EN- KE de son désistement,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constate que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, faisant fonction de président à la Cour d'Appel de NANCY, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER : LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT
Minute en six pages.