2e chambre sociale, 5 juin 2025 — 22/03641
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 05 JUIN 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/03641 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPLT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 15 JUIN 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F 20/00362
APPELANT :
Monsieur [C] [L]
né le 13 Février 1949 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représenté par Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Gaelle BALLOCHI, avocat au barreau de MARSEILLE.
INTIMES :
Maître [P] [W] Es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS VORTEX
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [D] [G] Es qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la SAS VORTEX
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. VORTEX prise en la personne de son représentant légal, Me [P] [W] et Me [D] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS VORTEX
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me KALCZYNSKI de l'AARPI DABIENS, KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5])
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
Ordonnance de clôture du 17 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey NICLOUX
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
M. [C] [L] a été engagé le 2 septembre 2011 par la SAS Vortex, en qualité de «'conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ ou à mobilité réduite, en période scolaire'», le contrat stipulant qu'il serait amené «'à conduire des véhicules d'une capacité pouvant aller jusqu'à 9 places. Certains seront aménagés spécialement pour le transport de personnes en fauteuil roulant. Dans ce dernier cas, cela implique la manipulation du fauteuil pour monter et descendre l'usager ainsi que l'arrimage à bord du véhicule'».
Il est acquis aux débats qu'il s'agit d'un contrat de travail intermittent.
Le 4 juillet 2015, le salarié a présenté sa démission pour cause de retraite.
Le 6 juillet 2015, il a été engagé aux mêmes fonctions et mêmes conditions, son contrat de travail précisant la répartition et la durée de ses horaires de travail pour la semaine, du lundi au vendredi inclus.
Le 27 mai 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de l'entreprise.
Le 7 février 2020, la procédure collective a été convertie en redressement judiciaire.
Le 10 avril 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir son contrat requalifié en contrat de travail à temps complet et condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages et intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat.
Le 29 avril 2020, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 22 juin suivant, le tribunal commerce de Montpellier désignant Maître [G] et Maître [W] en qualité de liquidateurs judiciaires.
Une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été homologuée par la Direccte le 2 juin 2020 après consultation du comité social et économique et, le 4 juin 2020, le juge commissaire a autorisé les administrateurs à procéder aux licenciements urgents, inévitables et indispensables des salariés concernés par la suppression de leur poste et de leur emploi.
Le 16 juin 2020, les administrateurs judiciaires de la société Vortex ont notifié au salarié son licenciement pour motif économique.
Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes a :
- fixé le salaire de base à la somme de 1 539 euros brut,
- fixé au passif de la SAS Vortex les somm