3ème chambre A, 5 juin 2025 — 24/08474

N° RG 24/08474 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7TO

Décision du

Tribunal de Commerce de LYON

Au fond

du 29 octobre 2024

RG : 2024f03982

ch n°

S.A.S.U. NKJ EUROCLEAN

C/

Organisme URSSAF

SELARL MJ SYNERGIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 05 Juin 2025

APPELANTE :

La société NJK EUROCLEAN,

société par action simplifiée, au capital de 11.000 €, immatriculée au

RCS de Lyon sous le numéro 844 369 553, représenté par son dirigeant en exercice, domicilié es qualité audit siège, Faisant élection de domicile au cabinet de Maître [M] [U], demeurant [Adresse 7], au nom et en qualité d'avocat constitué au barreau de Lyon.

Sis [Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON, toque : 2177

INTIMEES :

La SELARL MJ SYNERGIE ' MANDATAIRES JUDICIAIRES,

Société immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 538 422 056, représentée par Maître [C] [P] ou Maître [F] [H], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la NKJ EUROCLEAN, SAS immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 844 369 553, dont le siège social est [Adresse 3], désignée à cette fonction.

Sis [Adresse 5]

([Localité 10],

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Et

Organisme URSSAF L'URSSAF.

[Adresse 9]

[Localité 11]

Non représenté malgrè signification de la déclaration d'appel le 20.12.2024 à personne morale habilitée.

******

Date de clôture de l'instruction : 13 Mai 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Juin 2025

Date de mise à disposition : 05 Juin 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffiere, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS NKJ Euroclean, immatriculée au RCS de [Localité 12] depuis 2018 sous le numéro 44 369 553, exerce une activité de nettoyage sur toutes surfaces ainsi que de nettoyage industriel, débarras, petite rénovation, import-export.

Suite à des difficultés économiques et financières, la société NKJ Euroclean n'a plus été en mesure de régler ses créanciers.

Par acte introductif d'instance du 2 octobre 2024, l'URSSAF a assigné la société NKJ Euroclean devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins notamment de voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :

- constaté l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société NKJ Euroclean, [Adresse 4], société par actions simplifiée, nettoyage de bureaux, commerces, immeubles, de vitres et de fin de chantier, inscrit au RCS sous le numéro 844 369 553 RCS [Localité 12],

- fixé provisoirement a 14 novembre 2023 la date de cessation des paiements,

- désigné en qualité de juge commissaire M. [G] [Z] et de juge commissaire suppléant M. [E] [W],

- nommé en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ Synergie représentée par Me [C] [P] ou Me [F] [H], [Adresse 6],

- nommé en qualité de commissaire de justice la SELAS 2C Partenaires, commissaire-priseur, [Adresse 8] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

- invité les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement,

- fixé au 29 avril 2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée,

- fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

- dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce,

- dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce,

- dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration reçue au greffe le 8 novembre 2024, la SASU NKJ Euroclean a interjeté appel de ce jugement alléguant l'indivisibilité de l'objet du litige. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/08