Chambre sociale, 5 juin 2025 — 24/00779
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00779 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIT2S
AFFAIRE :
S.A.R.L. LES CENDRILLES
C/
S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [U] [W] agissant ès qualité de liquidateur de la SARL LES CENDRILLES, assignée en intervention forcée au 24-12-2024 à étude, S.A.S. DEGOIS ELECTRICITE, Organisme URSSAF DU LIMOUSIN
OJMG/MS
Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me [Localité 11] [Localité 8], et Me Olivier [Localité 9] le 05-06-25.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
Chambre sociale
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ARRET DU 05 JUIN 2025
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Le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:
ENTRE :
S.A.R.L. LES CENDRILLES, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Olivier BROUSSE de la SELARL SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 23 OCTOBRE 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
ET :
S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [U] [W] agissant ès qualité de liquidateur de la SARL LES CENDRILLES, assignée en intervention forcée au 24-12-2024 à étude, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES
S.A.S. DEGOIS ELECTRICITE, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LIMOGES
Organisme URSSAF DU LIMOUSIN, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elsa LOUSTAUD, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, et sur procédure à bref délai prévue aux articles 906 et suivants du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Avril 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2025 et après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 13 février 2025.
La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de MadameMarianne PLENACOSTE, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier. A cette audience, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a été entendue en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Les Cendrilles, immatriculée au RCS de [Localité 10], exerce une activité de discothèque. Elle est détenue en totalité par M. [R] [H], son gérant et associé unique.
Suite à un devis de mai 2022, la société Degois Electricité Automatisme a exécuté plusieurs travaux, notamment d'installation et de dépannage d'un système de détection incendie, pour le compte de la société Les Cendrilles. Ces travaux ont été réceptionnés le 28 juillet 2022, et ont donné lieu à l'émission de cinq factures pour un montant principal de 14 979 euros.
Par exploit du 15 février 2023, la société Degois Electricité Automatisme a saisi le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir le paiement des factures susvisées. Par jugement du 3 juillet 2023, le tribunal de commerce de Limoges a condamné la société Les Cendrilles à payer à la société Degois Electricité Automatisme :
14 979 euros, somme majorée des intérêts de retard à compter du 28 novembre 2022;
200 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement
1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au titre de ce jugement, signifié le 16 août 2023, la société Les Cendrilles devait s'acquitter de ces condamnations par le versement de six pactes mensuels, le premier devant intervenir dans les quinze jours de sa signification, sauf à ce que la somme redevienne immédiatement exigible.
En l'absence de règlement, et suite à l'échec de la saisie-attribution effectuée sur le compte de la société débitrice auprès de la banque Olinda, la société Degois Electricité Automatisme a procédé le 20 novembre 2023 à l'inscription d'un privilège de nantissement sur le fonds de commerce de la société Les Cendrilles, pour un montant total de 18 468,57 euros, en vertu du jugement du 3 juillet 2023 non exécuté.
Par exploit du 21 mars 2024, la société Degois Electricité Automatisme a assigné la société Les Cendrilles devant le tribunal de commerce de Limoges, aux fins de prononcer à titre principal le redressement, et à titre subsidiaire la liquidation judiciaire de la société Les Cendrilles.
Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal de commerce a ordonné un sursis à statuer, et commis M. [I] [P] en qualité de juge-enquêteur.
Le 30 septembre 2024, l'URSSAF du Limousin a