Chambre civile, 5 juin 2025 — 24/00129
Texte intégral
ARRET N°176 .
N° RG 24/00129 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRIA
AFFAIRE :
S.A.S. PRO RENO HABITAT
C/
M. [U] [E], Mme [L] [E], M. [Y] [E], M. [C] [E], M. [R] [E], S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
SG/LM
Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 05 JUIN 2025
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Le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. PRO RENO HABITAT Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE d'une décision rendue le 30 JANVIER 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 8]
ET :
Monsieur [U] [E]
né le 02 Juin 1943 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sabine MORA de la SCP MORA-PRADON VALLANCY, avocat au barreau de BRIVE
Madame [L] [E]
née le 04 Juin 1944 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Sabine MORA de la SCP MORA-PRADON VALLANCY, avocat au barreau de BRIVE
Monsieur [Y] [E]
né le 08 Septembre 1948 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sabine MORA de la SCP MORA-PRADON VALLANCY, avocat au barreau de BRIVE
Monsieur [C] [E]
né le 13 Février 1950 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sabine MORA de la SCP MORA-PRADON VALLANCY, avocat au barreau de BRIVE
Monsieur [R] [E]
né le 12 Décembre 1945 à [Localité 9], demeurant Chez [Adresse 10]
représenté par Me Sabine MORA de la SCP MORA-PRADON VALLANCY, avocat au barreau de BRIVE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES, Me Carole GUILLOUT, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 20 mars 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 février 2025.
La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier. A cette audience, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. A cette date le délibéré a été prorogé au 5 juin 2025.
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LA COUR
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
A la suite d'un démarchage à domicile du 10 juin 2022, et selon bon de commande du même jour, M. [F] [E] a confié à la S.A.S PRO RENO HABITAT la réalisation de travaux de traitement curatif de charpente et de traitement hydrofuge de façade sur sa maison d'habitation sise [Adresse 3], et ce pour un prix de 16 170 euros ttc. La Société PRO RENO HABITAT a proposé que le paiement de ce prix soit financé par recours à un prêt à la consommation par l'intermédiaire de son partenaire la Société CETELEM BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Le contrat de financement a été souscrit le 13 juin 2022 par un crédit affecté auprès de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d'un montant de 16 170 euros remboursable en 48 mois par échéances de 371,07 euros, au taux nominal de 4,82% l'an.
La S.A.S PRO RENO HABITAT est intervenue en juin 2022 pour réaliser une partie des travaux. Un procès-verbal de réception de l'ensemble des travaux a été signé le 30 juin 2022 sans réserve, avec remise par l'entreprise d'une facture d'un montant de 16 170 euros.
Réalisant que ses ressources (1470 euros) et charges (900 euros) ne lui permettraient pas d'assurer le remboursement des échéances, M. [F] [E] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 juillet 2022 distribuées respectivement les 25 et 27 juillet 2022, informé la S.A.S PRO RENO HABITAT et la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa situation. Il leur demandait de lui adresser le contrat de crédit sous sept jours.
Le 25 juillet 2022, M. [F] [E] a signé l'attestation de livraison des travaux par laquelle il reconnaissait que la fourniture de la prestation de services avait été effectuée et en conséquence demandait à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de procéder à la mise à disposition des fonds.
Par lettre du 27 juillet 2022, la S.A.S. PRO RENO HABITAT a fait parvenir à M. [F] [E] l'acceptation de son dossier de financement.
La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a procédé à la mise à disposition des fonds le 5 aout 2022, en ver