CHAMBRE 2 SECTION 2, 5 juin 2025 — 25/00027
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
du 05 juin 2025
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
N° MINUTE : 25/
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6L7
décision attaquée : ordonnance de référé, rendue par le tribunal judiciaire de Lille, en date du 12 mars 2024, enregistrée sous le n° 23/01643
SCI RICIO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
SAS NORD SIGNALISATION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 3 janvier 2025 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire notifié par la voie électronique le 7 février 2025, en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 28 avril 2025 à l'avocat des appelants, en application de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites ;
Vu les observations écrites de l'avocat de l'appelant du 19 mai 2025 ;
L'article 906-2 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de signifier à l'intimé ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe.
En l'espèce, l'avis de fixation ayant été transmis le 7 février 2025, l'appelant disposait d'un délai expirant le 7 avril 2025 pour signifier ses conclusions à l'intimé. Or, les conclusions ont été signifiées le 25 avril 2025, soit après expiration du délai précité.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons les appelants aux dépens d'appel.
Le greffier, La présidente,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux avocats constitués
le
Le greffier,