CHAMBRE 2 SECTION 2, 5 juin 2025 — 24/05078
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 05/06/2025
N° de MINUTE :
N° RG 24/05078 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2YG
Jugement (N° 16/02591) rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Dunkerque
APPELANT
Monsieur [W] [K] [C] [D] [N] [X]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10], de nationalité française
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par Me Camille Desbouis, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉS
SELARL Wra prise en la personne de Maître [P] [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 23 novembre 2018
ayant son siège [Adresse 9]
[Localité 6]
SELARL Wra prise en la personne de Maître [P] [F] en qualité de liquidateur de Monsieur [W] [X] fonction à laquelle il a été désigné par jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque du 17 octobre 2024
ayant son siège [Adresse 9]
[Localité 6]
Représentées par Me Catherine Camus Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
LE MINISTERE PUBLIC, pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Douai
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par M. Christophe Delattre, substitut général près la cour d'appel de Douai
SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 29 avril 2025 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, président de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 25 mars 2025
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FAITS ET PROCEDURE
Le 24 mars 2017, le tribunal de grande instance de Dunkerque a mis M.[X], agriculteur, en redressement judiciaire.
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a déclaré au passif une créance d'un montant total de 376'952,80 euros au titre de deux prêts notariés, souscrits par M. [X] en septembre 2003 (pour 95'000 euros) et mai 2007 (pour 226'000 euros) afin de racheter l'exploitation agricole de ses parents.
Le 23 novembre 2018, un plan de redressement a été arrêté au profit de M. [X], sur une durée le 15 ans, la société WRA étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Par un arrêt du 8 septembre 2022, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis en totalité la créance déclarée par la banque, faute pour M. [X] d'avoir saisi, dans le délai légal, le juge compétent pour trancher sa contestation.
Le commissaire à l'exécution du plan a donc demandé au débiteur le paiement de l'arriéré de dividendes relatif à cette créance.
Par un arrêt du 30 mai 2024, la cour d'appel a confirmé le jugement du 8 juin 2023 ayant rejeté la requête en modification du plan présentée par M.[X].
Par une requête du 12 juin 2024, M. [X] a demandé au juge-commissaire, d'une part, de rectifier l'échéancier du plan concernant la créance de la banque, estimant qu'il serait affecté d'une erreur matérielle, d'autre part, la communication de décomptes détaillés sous astreinte. Par une ordonnance du 26 juillet 2024, le juge-commissaire a rejeté cette requête. M. [X] a formé un recours contre cette ordonnance. La procédure y afférente est actuellement pendante.
Par une nouvelle requête du 7 août 2024, M. [X] a saisi le tribunal d'une demande de rectification d'échéancier.
Parallèlement, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal d'une requête en résolution du plan et en ouverture d'une liquidation judiciaire.
Par un jugement du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Dunkerque a notamment :
' sursis à statuer sur la requête présentée par M. [X] le 7 août 2024, jusqu'à l'arrêt à intervenir sur le recours formé contre l'ordonnance du juge commissaire du 26 juillet 2024 ;
' prononcé la résolution du plan de redressement de M. [X] ;
' ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire portant sur ses patrimoines personnel et professionnel ;
' autorisé la poursuite de l'act