TROISIEME CHAMBRE, 5 juin 2025 — 24/03073
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
TROISIEME CHAMBRE
ARRÊT DU 05/06/2025
****
N° de MINUTE : 25/209
N° RG 24/03073 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUFK
Ordonnance (N° 23/02261) rendue le 23 Mai 2024 par le Juge de la mise en état de Lille
APPELANTES
Association Bureau Central Francais prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 11]
Société Matmut agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 12]
Représentées par Me Patrick Delbar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉS
Madame [X] [M]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]
Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]
Monsieur [O] [Z]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]
Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]
Monsieur [Y] [Z]
né le [Date naissance 3] 1999
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Localité 9]
Représentés par Me Nicolas Pelletier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Organisme Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 16]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 août 2024 à personne habilitée
DÉBATS à l'audience publique du 12 décembre 2024 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Guillaume Salomon, président de chambre
Yasmina Belkaid, conseiller
Stéfanie Joubert, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025 après prorogation du délibéré en date du 27 février 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 18 novembre 2024
****
EXPOSE DU LITIGE
1. les faits et la procédure antérieure :
Le 12 décembre 2007, Mme [X] [M] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé en Allemagne et assuré par une société allemande HDI dont la Matmut est le correspondant sur le territoire français.
Statuant sur une expertise ordonnée en référés le 18 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Lille a liquidé le préjudice corporel de Mme [M], selon jugement définitif du 30 novembre 2017, en condamnant le Bureau central de français (le Bcf) au paiement des dommages-intérêts. Bien qu'ayant été assignée devant le juge des référés, la Matmut n'était en revanche pas partie à cette instance au fond.
Par acte des 25 et 28 août 2020, Mme [M], ainsi que ses proches ont fait notamment assigner devant le tribunal judiciaire de Lille le Bcf et la Matmut en indemnisation d'une aggravation fonctionnelle et situationnelle de ses préjudices initiaux.
Les demandes formulées au titre du doublement des intérêts au taux légal ont été disjointes par le juge de la mise en état.
Dans le cadre de cette instance disjointe, le Bcf et la Matmut ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action aux fins de doublement des intérêts au taux légal.
2. le jugement dont appel :
Par ordonnance rendue le 23 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement des intérêts au double du taux légal sur le montant de l'indemnisation de son préjudice initial ;
- condamné la Matmut à supporter les dépens de l'incident et autorisé Maître Nicolas Pelletier à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
- condamne la Matmut à payer à Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'incident ;
3. la déclaration d'appel :
Par déclaration du 21 juin 2024, la Matmut et le Bcf ont formé appel de l'intégralité du dispositif de cette ordonnance.
4. les prétentions et moyens des parties :
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2024, la Matmut et le Bcf demande à la cour d'infirmer l'ordonnance critiquées en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer prescrites les demandes relatives au doublement des inté