CHAMBRE 8 SECTION 1, 5 juin 2025 — 23/04099
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/06/2025
N° de MINUTE : 25/445
N° RG 23/04099 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VC3W
Jugement (N° 11-22-728) rendu le 04 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 13]
APPELANT
Monsieur [M] [P]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 13] - de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉES
Société BTSG, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Environnement de France
[Adresse 4]
[Localité 12]
Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 13 octobre 2023 à personne habilitée
SAS Environnement de France (en LJ) représentée par la Société BTSG en qualité de liquidateur judiciaire
(cf assignation délivrée au liquidateur judiciaire)
[Adresse 3]
[Localité 10]
Défaillante
SA Bnp Paribas Personal Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
SA Cofidis
[Adresse 9]
[Localité 8]
Représentée par Me Xavier Helain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 12 février 2025 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025 après prorogation du délibéré du 22 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 janvier 2025
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
M. [M] [P] est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6].
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 14 novembre 2018, M. [M] [P] a conclu avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE un contrat relatif à la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'un ballon thermodynamique pour un montant de 22.000 euros TTC.
Afin de financer une telle installation M. [M] [P] selon offre préalable acceptée en date du 14 novembre 2018 s'est vu consentir par la SA COFIDIS un crédit d'un montant de 22.000 euros remboursable en 120 mensualités de 225,97 euros au taux nominal de 3,62 %.
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 2 juillet 2019, M. [M] [P] a conclu avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE un second contrat afférent à la fourniture et la pose d'une pompe à chaleur pour un montant de 23.500 euros TTC.
Afin de financer une telle installation M. [M] [P] selon offre préalable acceptée en date du 2 juillet 2019 s'est vu consentir par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un crédit d'un montant de 23.500 euros remboursable en 144 mensualités de 206,84 euros au taux nominal de 3,81 %.
Par actes d'huissier en dates des 23 et 24 juin 2022 et du 6 juillet 2022, M. [M] [P] a fait assigner en justice la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SA COFIDIS afin notamment de voir prononcer la nullité des deux contrats de vente et des deux contrats de crédit affecté.
Par jugement en date du 4 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai, a:
- déclaré M. [M] [P] recevable en l'ensemble de ses demandes,
- débouté M. [M] [P] de sa demande en nullité du bon de commande conclu le 14 novembre 2018 avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE,
- débouté M. [M] [P] de sa demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu le 14 novembre 2018 avec la société COFIDIS,
- débouté M. [M] [P] de ses demandes en paiement dirigées contre la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE et la société COFIDIS,
- débouté M. [M] [P] de sa demande en nullité du bon de commande conclu le 2 juillet 2019 avec la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE,
- débouté M. [M] [P] de sa demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu le 2 juillet 2019 avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- débouté M. [M] [P] de ses demandes en paiement dirigées contre la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
- débouté M. [M] [P] de ses autres demandes,
- débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,
- condamné M. [M] [P] aux dép