CHAMBRE 2 SECTION 1, 5 juin 2025 — 20/04355
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT DU 05/06/2025
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N° de MINUTE : 25/348
N° RG 20/04355 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TIFA
Ordonnance (N° 2020016121) rendue le 16 Octobre 2020 par le Juge commissaire de [Localité 18] Métropole
APPELANT
Monsieur [M] [D]
né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 18] - de nationalité Française
[Adresse 13]
[Adresse 2]
[Localité 15]
Représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille avocat plaidant substitué par Me Laura Louis, avocat au barreau de Lille
INTIMÉE
SELAS MJS Partners, société d'exercice libéral par action simplifiée de mandataires judiciaires exerçant sous la dénomination '[F] et [G] [U] SELAS', ès qualité de liquidateur de Monsieur [M] [D], désigné en cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 05 juin 2018.
[Adresse 11]
[Localité 10]
Représentée par Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
SA Le Crédit Lyonnais
Intervenant volontaire
[Adresse 3]
[Localité 12]
Représentée par Me Patrick Dupont Thieffry, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
En présence de M. [W] [O] et M. André Desjonquières, juges consulaires
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Dominique Gilles, président de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Aude Bubbe, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez
DÉBATS à l'audience publique du 20 mars 2025 après rapport oral de l'affaire par Dominique Gilles.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025 après prorogation du délibéré en date du 22 mai 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président, et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 28 mai 2021
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Par jugement du 16 avril 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert, sur assignation de la société anonyme unipersonnelle de droit espagnol Rotocobrhi, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [M] [D], né à Lille le [Date naissance 6] 1966, qui avait une activité commerciale de négoce de produits imprimés et éditions depuis le 1 mars 2007. La SELAS [U], devenue MJS Partners, a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2018. La SELAS MJS Partners a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par requête du 20 août 2020, ce liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande de mise en vente de l'immeuble situé à [Adresse 27], cadastré section AE numéro [Cadastre 7] pour 26ca et section AEnuméro [Cadastre 9] pour 03a 25ca, sur la mise à prix de
150 000 euros, avec faculté de baisse du tiers à défaut d'enchère et sous la constitution de Maître Caroline Follet, avocat associé au barreau de Lille.
Il a exposé que cet immeuble, acquis moyennant le prix principal de
300 000 euros aux termes d'un acte reçu par Maître [P] [S], notaire associé à [Localité 24], le 31 mars 2014, et financé par un prêt consenti par le Crédit Lyonnais qui bénéficiait d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle sur le bien, dépendait de l'actif de la liquidation judiciaire, qu'il ne s'agissait pas de la résidence principale de M. [M] [D] qui, selon son extrait Kbis, était domicilié soit à [Adresse 19], soit à [Localité 26], à une autre adresse, chez M. [C] [E], [Adresse 16].
Par ordonnance du 16 octobre 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes :
« AUTORISONS la SELAS MJS Partners représentée par Maître [G] [U] à faire procéder à la vente en la forme des saisies immobilières et à la barre du Tribunal Judiciaire de Lille, du bien sis à [Adresse 25], cadastré section AE numéro [Cadastre 7] pour 26ca et section AE numéro [Cadastre 9] pour 03a 25ca, sur la mise à prix de deux cents milles euros (200 000,00 euros),
Et sous la constitution de Me Caroline Follet, avocat associé au barreau de Lille.
DISONS que la SELAS M.J.S. Partners représentée par Maître [G] [U] pourra faire procéder aux constats sur place par tout huissier de justice de son choix qui, au besoin, pourra se faire accompagner par tout géomètre-expert de son choix, aux fins de dresser les diagnostics immobiliers exigés par la Loi.
DISONS que la publicité sera effectuée conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code de procédure civile d'exécution, et plus précisément :
- parution de l'annonce légale dans le ressort du lieu de situation de l'Immeuble
- parution d