2 e chambre civile, 5 juin 2025 — 24/01316

SCPI VENDOME REGIONS

C/

S.A.S. LA CAVE DE LA CITE

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

N° RG 24/01316 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GRBT

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2024,

par le Président du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 24/00215

APPELANTE :

SCPI VENDOME REGIONS représentée par son gérant NORMA CAPITAL, représentée par son Président M. [B] [K] dûment habilité, domicilié au siège social social sis :

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 6

assistée de Me Jérôme ORSI, membre de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

S.A.S. LA CAVE DE LA CITE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis :

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

assisté de Me Nicolas MESSAGE et Me Romain LANTOURNE, membres de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au bareau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Michèle BRUGERE, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié du 2 juillet 2020, la société Village Gastronomique Real Estate a consenti à la société Epicure, aux droits de laquelle vient la SAS Cave de la Cité, un bail commercial en l'état futur d'achèvement concernant un local (lot C 11 et C 12) au sein de la Cité Internationale de la Gastronomie et du Vin, pour une durée de 10 ans à compter de la livraison du local moyennant un loyer annuel de 170 000 euros.

La SCPI Vendôme Régions a acquis les bâtiments le 19 juin 2023 et s'est ainsi substituée à la société Village Gastronomique Real Estate.

Se plaignant d'incidents de paiement, la Société SCPI Vendômes Régions, a fait délivrer à la SAS Cave de la Cité un commandement de payer les loyers.

Par exploit d'huissier du 18 avril 2024, la SCPI Vendôme Régions, a assigné la locataire devant le tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé, aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de condamnation provisionnelle aux arriérés de loyers, indemnités d'occupation et de charges.

Parallèlement, le tribunal de commerce de Dijon a autorisé l'ouverture d'une procédure de conciliation pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 13 juillet 2024.

Les discussions n'ayant pas abouti, la SAS Cave de la Cité a assigné son bailleur devant le président du tribunal de commerce de Dijon afin d'obtenir de lui qu'il échelonne le paiement de sa dette locative , conformément à l'article L. 611-7 du code de commerce.

Par ordonnance du 30 juillet 2024, le président du tribunal de commerce a fait droit à cette demande, autorisant la SAS Cave de la Cité à s'acquitter mensuellement et progressivement, sur une période de 24 mois à compter de l'ordonnance, en sus des échéances courantes, de l'arriéré de loyers, des charges et taxes susvisés d'un montant de 325 848 euros TTC, à raison de 12 premières mensualités de 9 051 euros, de 12 mensualités suivantes de 18 103 euros

Par une ordonnance de référé rendue le 25 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a :

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile,

dit n'y avoir lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse ;

débouté la SCPI Vendôme Régions de l'ensemble de ses demandes ;

condamné la SCPI Vendôme Régions aux entiers dépens.

Par déclaration du 14 octobre 2024, la SCPI Vendôme Régions a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions telles qu'elles les a reprises dans son acte d'appel.

Prétentions de la SCPI Vendôme Régions :

Par conclusions notifiées le 26 février 2025, la SCP