2 e chambre civile, 5 juin 2025 — 24/01241
Texte intégral
[P] [N]
E.A.R.L. LES TULIPES
C/
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE
CHAMPAGNE BOURGOGNE
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
N° RG 24/01241 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQW2
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : ordonnance du 30 septembre 2024,
rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon
RG : 23/00651
APPELANTS :
Monsieur [P] [N]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 6]
domicilié :
[Adresse 5]
[Localité 2]
E.A.R.L. LES TULIPES, dûment représentée par son représentant légal en exercice :
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentés par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24
substitué par Me Thibaud LEVERT, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié :
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Florence BOSSE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 140
substituée par Me Marie-Aude LABBE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Michèle BRUGERE, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre,
Michèle BRUGERE, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 05 Juin 2025,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a consenti à l'EARL Les Tulipes, dont le gérant est M.[P] [N] :
- le 20 décembre 2006 un crédit de trésorerie n°1139407 à durée indéterminée d'un montant de 20.000 euros assorti d'un taux d'intérêt variable calculé sur la base du taux Euribor 3 mois,
- le 17 juillet 2009 un prêt de trésorerie n°1381386 d'un montant de 10.000 euros remboursable en 84 mois, en 7 échéances annuelles (2 échéances de 475 euros, et 5 échéances de 2.293,81 euros) au taux d'intérêt révisable de 4,75%.
La banque a également consenti à M. [N] à titre personnel :
- le 24 juin 2008 un prêt n°1287715 d'un montant de 47.300 euros remboursable sur 60 mois par 5 échéances annuelles de 10.834,66 euros au taux d'intérêt fixe de 4,70%,
- le 9 octobre 2008, un prêt pour l'acquisition d'un tracteur n°1312092 d'un montant de 21.000 euros remboursable sur 84 mois par 7 échéances annuelles (2 échéances de 1.016,40 euros et 5 échéances de 4.829,04 euros) au taux d'intérêt fixe de 4,84%,
- le 18 février 2009, un prêt d'investissement pour l'acquisition d'un terrain et pour des opérations foncières agricoles n°1342860 d'un montant de 4.390 euros remboursable en 60 mensualités de 79,59 euros selon un taux d'intérêt annuel variable calculé sur la base du taux Euribor 3 mois.
Selon courrier du 18 janvier 2013, le Crédit Agricole a proposé à M. [N] un plan de règlement amiable de l'ensemble de ces prêts, prévoyant des remboursements annuels de 23.208 euros à compter du 15 décembre 2013 jusqu'au 15 décembre 2020.
Cette proposition a été acceptée par le débiteur le 25 janvier 2013.
Selon courrier du 2 mars 2015, sur la demande de M. [N], la banque lui a consenti un nouveau plan d'apurement afin d'échelonner le reliquat d'une échéance partiellement réglée. Ainsi, il lui était proposé un règlement de 24.576 euros par an à compter du 15 décembre 2015 jusqu'au 15 décembre 2020.
Par courriers recommandés des 12 et 15 février 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne a prononcé à l'égard de M. [N] et de l'EARL Les Tulipes la déchéance du terme des financements, exigeant le paiement de la somme de 92.176,56 euros et de celle de 81.258,54 euros.
Ces sommes incluent également d'autres prêts que ceux mentionnés dans l'assignation.
Un ultime plan d'apurement amiable a été proposé par le Crédit Agricole le 6 mars 2018, au titre des prêts professionnels et des prêts de l'EARL, prévoyant le remboursement de la somme de 6.000 euros en mars, juillet et décembre de chaque année jusqu'en juillet 2020. Il était précisé que l