2 e chambre civile, 5 juin 2025 — 24/01193

S.A.S. ETABLISSEMENTS [S]

S.A.R.L. ATE SOCIETE NOUVELLE (ATESN - AMOS INDUSTRIE)

S.A.S. SICOF

C/

[M] [S]

S.A.S. CEFINOX

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 05 JUIN 2025

N° RG 24/01193 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQPF

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 28 août 2024,

rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon - RG : 24/001973

APPELANTES :

S.A.S. ETABLISSEMENTS [S] immatriculée au RCS de DIJON sous le N°516 120 201 agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.A.R.L. ATE SOCIETE NOUVELLE (ATESN - AMOS INDUSTRIE) immatriculée au RCS de DIJON sous le N°401 363 098 agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié de droit en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 7]

S.A.S. SICOF immatriculée au RCS de DIJON sous le N° 304 764 459, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié de droit en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentées par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127

assisté de Me Sophie BOUCHARD-STECH, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉS :

Monsieur [M] [S]

né le 29 Septembre 1979 à [Localité 8] (21)

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9

S.A.S. CEFINOX, prise en la personne de son représentant légal en exercice en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 9

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2025 pour être prorogée au 05 Juin 2025,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Les SAS Etablissements [S], SARL ATE Société Nouvelle et SAS Sicof constituent le Groupe [S] qui exploite des activités d'achat, vente, réparation, de matériels à usage agricole.

M. [M] [S], détenteur d'actions des sociétés du groupe et de mandats sociaux, s'en est retiré dans les termes d'un protocole d'accord régularisé le 7 décembre 2021 et comportant notamment une clause de non-concurrence.

Avec M. [E] [L], ancien salarié du groupe [S], M. [M] [S] a indirectement pris le contrôle et la direction d'une société Cefinox exerçant une activité de chauffage, ventilation, transport des liquides et des fluides.

Se prévalant du constat effectué sur le site internet de la société Cefinox de l'offre par cette dernière de matériels à usage vinicole identiques à ceux fabriqués par la société ATE Société Nouvelle (ATESN) sous la marque Amos Industrie, les sociétés Etablissements [S], ATESN et Sicof ont mis en demeure la société Cefinox de cesser la vente de copies serviles de ces matériels.

Le 9 janvier 2024, elles ont été autorisées par ordonnance du président du tribunal de commerce de Dijon, à procéder à une mesure d'instruction et de constat dans les locaux de la société Cefinox par commissaire de justice.

Par assignation du 12 février 2024, elles ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon aux fins de levée du sequestre des documents saisis, de communication des factures émises par la société Cefinox depuis 2022 au titre de son activité agroalimentaire, de mesures conservatoires et de condamnation provisionnelle au titre de la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans le Protocole d'accord du 7 décembre 2021.

Par ordonnance du 28 août 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon s'est déclaré incompétent ratione materiae et a ;

- renvoyé les demanderesses à saisir le président du tribunal judiciaire de Nancy ;

- déclaré irrecevable la demande de rétractation de la société Cefinox et de M. [M] [S] ;

- débouté les parties de leur demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné les par