2 e chambre civile, 5 juin 2025 — 22/00474
Texte intégral
S.A. GAN ASSURANCES
C/
S.A.S. ARTEPY
S.A.R.L. DEVIL'RENOV
S.E.L.A.R.L. [R][T]
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 05 JUIN 2025
N° RG 22/00474 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F5WY
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 25 mars 2022,
rendue par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2018J00041
APPELANTE :
S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège :
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphane CREUSVAUX membre de la SCP BEZIZ-CLEON- CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17
assisté de Me Frédérique BARRE membre de la SELARL BARRE LE GLEUT, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
S.A.S. ARTEPY, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Lucilia LOISIER membre de la SCP ROUSSOT - LOISIER - RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON
S.A.R.L. DEVIL'RENOV, prise en la personne de son représentant légal domicilié :
HOTEL ARTISANAL
[Adresse 2]
[Localité 8]
non représentée
INTERVENANT FORCE :
S.E.L.A.R.L. [R][T], prise en la personne de son représentant légal domicilié :
[Adresse 3]
[Localité 7]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et Bénédicte KUENTZ, Conseiller. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre,
Michèle BRUGERE, Conseiller,
Bénédicte KUENTZ, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG,
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024 pour être prorogée au 23 janvier 2025, au 13 mars 2025, au 10 avril 2025 au 15 mai 2025 puis au 05 juin 2025,
ARRÊT : rendu par défaut,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant devis accepté du 30 mai 2016, la SAS Artépy, qui édite et diffuse une ligne de produits 'revêtements de sols PVC en dalles' sous la marque Arkit, a confié à la SARL Devil'Renov une prestation d'application d'une résine polyuréthane de marque Dr Schutz sur 3 600 dalles, destinée à renforcer la protection de ces dalles en surface, pour un prix de 36 000 euros HT.
Courant juin à septembre 2016, la société Devil'Renov a effectué cette opération, dite de métallisation, dans un atelier de stockage de la société Artépy sur un total 4 370 m2 de dalles pour un montant de 52 725 euros HT, sur lequel a été réglée la somme de 48 550 euros HT.
La société Artépy a vendu ces dalles à différents négoces pour une surface, dans un premier temps, de 1 940 m2.
Faisant état de réclamations de la part de ses clients, la société Artépy a informé la société Devil'Renov de ces difficultés.
La société Artépy s'est rapproché du fabricant du produit, la société Dr Schutz, qui a conclu à une mauvaise adhérence du PU sur certaines dalles, due à un défaut de préparation du support.
La société Artépy a alors bloqué la distribution des dalles ainsi traitées, et a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, lequel a diligenté une expertise amiable confiée au cabinet Eurexo.
L'expert a conclu dans son rapport du 23 février 2017 à un défaut de mise en oeuvre du produit polyuréthane et au fait que 'l'ensemble de ces dalles est vicié et ne peut être vendu en l'état'.
Par actes des 9 et 12 mars 2018, la société Artépy a saisi le tribunal de commerce de Mâcon d'une demande d'indemnisation dirigée tant à l'encontre de la société Devil'Renov que de son assureur, la société Gan Assurances.
Par jugement du 27 septembre 2019, le tribunal de commerce a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [O].
Celui-ci a déposé son rapport le 30 mai 2021.
La société Devil'Renov a fait l'objet d'une procédure collective, un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 mars 2022 prononçant sa liquidation judiciaire.
La société Artépy a déclaré sa créance entre les mains de Maître [T], désigné en qualité de liquidateur judiciaire de la société Devil'Renov.
Par un jugement du 25 mars 2022, le tribunal de commerce de Mâcon a :
- condamné la SARL