Chambre 1 A, 28 mai 2025 — 24/02636
Texte intégral
MINUTE N° 253/25
Copie exécutoire à
- la SELARL LX COLMAR
- Me Christine BOUDET
Le 28.05.2025
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 28 Mai 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/02636 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK55
Décision déférée à la Cour : 03 Juillet 2024 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT :
S.A.S. TRANSPORTS JMS
prise en la personne de son représentant légal
[R]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
Société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO. KG
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre et Mme RHODE, Conseillère, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES :
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Par acte sous seing privé des 23 avril et 11 mai 2010, la société S.A.S TRANSPORTS JMS a conclu avec la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO. KG (UTA) un contrat de fourniture de cartes de carburant et de télépéage destinées au transport routier.
Considérant qu'elle subissait une facturation ne correspondant pas à sa consommation réelle et que la société UTA ne répondait pas à ses réclamations, la société TRANSPORTS JMS a cessé, à compter de septembre 2023, de payer les factures d'UTA.
Après avoir fait délivrer une mise en demeure, la société UTA a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, par assignation remise au greffe le 5 février 2024, d'une demande en paiement d'une provision, dont le montant était fixé, aux termes de ses conclusions récapitulatives du 13 mai 2024, à 14 968,94 euros, assortis d'intérêts au taux légal courant à compter du 12 janvier 2024, tout en précisant qu'elle ne s'opposait pas à l'octroi de délais de paiement réduits à une durée de douze mois.
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Dans sa décision rendue le 3 juillet 2024, le juge des référés de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg a':
Condamné la société S.A.S TRANSPORTS JMS à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO. KG une provision de 14 485,83 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
Autorisé la société TRANSPORTS JMS à se libérer de sa dette en onze mensualités de 1200 euros et une douzième échéance comprenant le solde de la dette en principal, intérêts et frais';
Dit que ces mensualités seront exigibles le 5 de chaque mois et ce à compter du 5 août 2024':
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son terme, l'intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure';
Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes';
Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens';
Débouté les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Par une déclaration faite par voie électronique en date du 17 juillet 2024, la S.A.S TRANSPORTS JMS a fait appel de cette décision.
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La société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO KG s'est constituée intimée le 31 juillet 2024.
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Par ordonnance du 20 novembre 2024, le président de chambre a dit que l'affaire sera appelée à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2024 et un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été envoyé par le greffier aux avocats constitués.
Aux termes de ses dernières écritures datées du 8 novembre 2024, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles était joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, la société S.A.S TRANSPORTS J.M.S demande à la cour de':
'SUR L'APPEL PRINCIPAL :
REFORMER l'ordonnance rendue le 3 juillet 2024 dont appel, en ce qu'elle a :
.Condamné la SAS TRANSPORTS J.M.S à payer à la société UNION TANK ECKSTEIN GMBH & CO. KG une provision de 14 485.83 Euros,