Chambre 2 A, 5 juin 2025 — 24/01240
Texte intégral
MINUTE N° 280/2025
Copie exécutoire
aux avocats
Le 5 juin 2025
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 5 JUIN 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01240 -
N° Portalis DBVW-V-B7I-IITS
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/01293 -
N° Portalis DBVW-V-B7I-IIWX
Décision déférée à la cour : 22 février 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse
APPELANTE sous le numéro RG 24/01240 :
La CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - CAMBTP, ès qualité d'assureur de la SA VELKOS en liquidation judiciaire, et de la SAS HILZINGER FENETRES ET [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 6] à
[Localité 5]
représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour
APPELANTE sous le numéro RG 24/01293 :
La S.A.S. HILZINGER FENÊTRES & [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 3]
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la cour
INTIMÉS :
Monsieur [H] [F] et
Madame [E] [W] épouse [F]
demeurant tous deux [Adresse 1]
représentés par Me Valérie PRIEUR, avocat à la cour
Monsieur [X] [Y] exerçant sous l'enseigne BEL-FACADE
demeurant [Adresse 4]
non représenté, assigné les 16 avril et 21 mai 2024
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :
La S.A. THELEM ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal, assureur en responsabilité civile décennale de Monsieur [X] [Y]
ayant siège [Adresse 8]
représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Nathalie HERY, conseillère
Madame [E] GINDENSPERGER, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT rendu par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS ET PROCÉDURE
Le 25 juin 2010, les époux [H] [F] - [E] [W] ont conclu une « convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage » dans le cadre de la construction de leur maison d'habitation avec la SA Velkos, assurée au titre de sa responsabilité civile et responsabilité civile décennale par compagnie d'assurance la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP).
Sont également intervenus à l'opération de de construction :
la société Velkos pour le lot ossature bois, charpente, zinguerie et couverture,
M. [X] [Y] exerçant sous l'enseigne Bel-Façade pour le lot crépis assuré par la SA Thelem Assurances,
la SAS Hilzinger Fenêtres et [Localité 9] pour le lot menuiseries extérieures, assurée par la CAMBTP,
la SARL Lang&Fils pour le lot menuiseries intérieures.
Se plaignant de l'apparition en 2011 de désordres affectant la façade ouest de l'immeuble et de ce que les travaux de reprise avaient été infructueux, l'assureur des époux [Z] a fait diligenter, en 2018 et 2020, deux expertises privées confiées au cabinet Cerec.
Le 29 juin 2020, les époux [Z] ont saisi, à fin d'expertise, le juge des référés du tribunal judiciaire de Mulhouse lequel, par ordonnance du 26 février 2021, a fait droit à cette demande et a désigné Mme [N] [I] comme expert, les opérations d'expertise ayant été rendues communes et opposables à la SAS Hilzinger Fenêtres et [Localité 9] qui a fourni et posé les tablettes de fenêtre et son assureur, la CAMBTP.
Le 8 décembre 2021, les époux [Z] ont introduit une instance à l'encontre de M. [Y] exerçant sous l'enseigne Bel-Façade et son assureur, la SA Thelem Assurances, la SAS Hilzinger [Localité 9] et fenêtres et la CAMBTP en qualité d'assureur de la société Velkos et de la société Hilzinger Fenêtres et [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamner à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs.
Sur saisine de la CAMBTP du 7 juillet 2022, le juge de la mise en état, par ordonnance du 22 février 2024 a :
rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en responsabilité civile décennale soulevée par la CAMBTP en sa qualité d'assureur de la SAS Hilzinger Fenêtres et [Localité 9],
rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en responsabilité civile décennale soulevée par la SAS Hilzinger Fenêtres et [Localité 9],
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